French:
Conditions générales de vente du site internet www.lalicornebeaute.com
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Webstina Global S.L.U, société de droit espagnol, siège social : Paseo Maritimo Rey De España, 144 29640 Fuengirola (Málaga), Espagne, email : sarah@lalicornebeaute.fr, n° de TVA intracommunautaire : ESB93275014, ci-après « La Licorne Beauté » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Adhésion » : droit d’accès temporaire aux produits et services de la section « La Licorne & Moi » du « Site » grâce aux « Cartes Cadeaux » mensuelles.
« Carte Cadeau » : bon d’achat permettant aux « Clients » d’acheter les produits et services de la section « La Licorne & Moi » du « Site ».
« Carte Cadeau Obligatoire » : les « Clients » doivent utiliser leurs « Cartes Cadeaux » mensuelles pour pouvoir acheter les « Produits » avec cette mention.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant une « Adhésion » au « Site ».
« Club »/« La Licorne & Moi » : rassemble tous les produits et services que les « Clients » peuvent acheter grâce à leurs « Cartes Cadeaux » mensuelles.
« Contenus du Site » : éléments de toute natures publiés sur le « Site », protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« La Licorne Beauté » : Webstina Global S.L.U pris en sa qualité d’éditeur du « Site ».
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au « Site ».
« Produit » : tout produit ou service vendu par « La Licorne Beauté » sur le « Site ».
« Site » : site internet accessible à l’URL www.lalicornebeaute.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Programme #LaLicorneCares » : le programme permet aux « Clients » fidèles de renouveler leur garde-robe gratuitement* en recevant une nouvelle « Carte Cadeau » lorsqu’ils donnent un vêtement ou accessoire dont ils sont propriétaires depuis au moins 6 mois et qu’ils ont acheté sur le « Site » avec l’une de leurs « Cartes Cadeaux » (pour plus d’info, voir l’article 5.3).
*Une nouvelle « Carte Cadeau » de valeur équivalente au prix d’achat (plafonné à 150€/article) est envoyée à la réception de la preuve de don. Les frais d’envois des nouveaux articles ne sont pas couverts.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le « Site » est d’accès libre et gratuit à tout « Internaute ». La navigation sur le « Site » suppose l’acceptation par tout « Internaute » des présentes conditions générales. La simple connexion au « Site », par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription à l’« Adhésion » au « Site », l’acceptation du « Client » sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
Le « Client » reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du « Client ». Le « Client » reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de « La Licorne Beauté » et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’« Internaute ».
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des « Internautes »/ « Clients » qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU « SITE »
Le « Site » a pour objet la vente de « Produits » par le biais, ou non, d’une Adhésion. Le « Site » propose donc à la vente également une « Adhésion » à ses « Clients ».
ARTICLE 5. « ADHÉSION » AU CLUB
5.1. Demande et processus d’« Adhésion »
5.1.1. Choix d’une « Adhésion »
Afin d’adhérer au « Club », le « Client » devra souscrire à une « Adhésion » auprès de « La Licorne Beauté » en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
5.1.2. Validation du choix de l’« Adhésion »
Dans le cadre de la souscription d’une « Adhésion », le « Client » devra renseigner ses informations.
Le « Client » aura alors la faculté de vérifier l’« Adhésion » choisie, ainsi que son prix mensuel. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page de confirmation de commande.
Les personnes souhaitant s’inscrire au « Club » « La Licorne Beauté » peuvent le faire par l’intermédiaire d’une campagne publicitaire. Si le « Client » souhaite s’inscrire à l’une des offres promotionnelles sans avoir à fournir ses coordonnées téléphoniques et/ou recevoir du contenu promotionnel, il peut le faire directement depuis l’onglet « Club » du « Site ».
5.1.3. Paiement par le « Client »
Une fois la commande validée, les « Clients » seront invités à effectuer leur paiement sur une interface de paiement sécurisée comportant un bouton avec la mention « Payer » ou toute formule analogue.
Le fait de cliquer sur ce bouton vaut autorisation de prélèvement sur carte bancaire au profit de « La Licorne Beauté », aux fins de prélever le prix de l’« Adhésion » le 6 de chaque mois.
Dans l’hypothèse où le « Client » bénéficierait d’une période d’essai, le premier paiement pour l’« Adhésion » sera débité le 6 du mois suivant.
5.1.4. Confirmation de la commande par « La Licorne Beauté »
Une fois le paiement effectivement reçu par « La Licorne Beauté », ce dernier s’engage à en accuser réception au « Client » par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, « La Licorne Beauté » s’engage à adresser au « Client » un courrier électronique récapitulatif de la commande, reprenant toutes les informations y afférant.
5.1.5. Durée de l’ « Adhésion »
L’ « Adhésion » prend effet à compter de l’encaissement par « La Licorne Beauté » du paiement correspondant du « Client » ou, le cas échéant, au terme de la période d’essai.
L’ « Adhésion » est renouvelée mensuellement le 6 de chaque mois.
L’ « Adhésion » est renouvelable par tacite reconduction, à défaut de résiliation par le « Client » avant le terme.
5.2. « Cartes Cadeaux »
5.2.1. Réception de la « Carte Cadeau »
L’ « Adhésion » du « Client » au « Club » lui permet de recevoir chaque mois une « Carte Cadeau ». La « Carte Cadeau » est délivrée chaque mois au « Client » sous forme dématérialisée par l’intermédiaire du moyen de contact renseigné par le « Client » au moment de la souscription de son « Adhésion ». Le coût de la « Carte Cadeau », ainsi que sa valeur faciale, sont précisés sur le Site, étant entendu que le coût de la « Carte Cadeau » pour le « Client » sera toujours inférieur ou égal à la valeur faciale de la « Carte Cadeau ».
Dans le cadre de ses offres d’essai, « La Licorne Beauté » peut être amenée à envoyer au « Client » une « Carte Cadeau » lui permettant de réclamer l’un des coffrets cadeaux disponibles sur la section Coffrets Cadeaux du Site. Pour des raisons évidentes de prévention d’abus, le « Client » doit activer cette « Carte Cadeau » en suivant les instructions qui lui sont envoyées.
5.2.2. Utilisation de la « Carte Cadeau »
Le « Client » aura la possibilité d’utiliser sa « Carte Cadeau » sur la section « La Licorne & Moi » du « Site » pour acheter les « Produits » couverts par la « Carte Cadeau » (hors frais de livraison). Les « Produits » qui peuvent être commandés avec les « Cartes Cadeaux » mensuelles sont facilement identifiables grâce à la mention « Carte Cadeau Obligatoire ». Il est important de noter que les « Cartes Cadeaux » ne peuvent être utilisées que sur les « Produits » et pas sur les frais d’envoi.
Les étapes pour commander un ou plusieurs « Produits » en utilisant le code d’une « Carte Cadeau » sont les mêmes que pour la commande de « Produits » sans « Carte Cadeau », jusqu’à validation du panier. À cette étape, la seule différence réside dans le fait que les détendeurs d’une « Carte Cadeau » doivent renseigner le code de celle-ci afin de voir s’appliquer la réduction du prix du ou des produits.
Concernant la « Carte Cadeau » relative à une offre d’essai, le « Client » devra suivre les instructions qui lui seront envoyées pour l’activer. Une fois activée, la « Carte Cadeau » pourra être utilisée de la même manière que les « Cartes Cadeaux » mensuelles mais sur la section Coffrets Cadeaux du « Site ».
5.2.3. Durée de la « Carte Cadeau »
Les « Cartes Cadeaux » mensuelles émises par « La Licorne Beauté » n’expirent pas. Cependant, les « Cartes Cadeaux » émises pour permettre aux « Clients » de réclamer leur Coffret Cadeau expirent 14 jours après leur date d’émission. Une fois la « Carte Cadeau » expirée, le « Client » ne pourra plus l’utiliser pour réclamer son Coffret Cadeau sur le « Site ». L’expiration de la « Carte Cadeau » pour toute raison autre qu’un cas de force majeure ou une faute avérée de « La Licorne Beauté » ne peut donner lieu à aucun remboursement du « Client » par « La Licorne Beauté ».
5.3 « Programme #LaLicorneCares »
5.3.1 Qu’est-ce que le « Programme #LaLicorneCares » ?
L’ambition du « Programme #LaLicorneCares » est d’aider le « Client » à prendre responsabilité des articles de mode qu’il achète en les recyclant d’une manière qui a du sens.
Nous travaillons, en collaboration avec nos « Clients », pour aider les personnes dans le besoin et réduire l’impact environnemental de la Fast Fashion tout en leur permettant de renouveler leur garde-robe en ayant la conscience tranquille !
Les « Clients » reçoivent un remboursement intégral (sous forme de nouvelle « Carte Cadeau ») du prix d’achat initial lorsqu’ils donnent les articles de mode qu’ils ont acheté sur le « Site » il y a plus de 6 mois.
5.3.2 Comment profiter du « Programme #LaLicorneCares » ?
Pour profiter du « Programme #LaLicorneCares », le « Client » doit toujours être un membre actif du « Club » « La Licorne Beauté »
- Le « Client » achète un article de mode sur le « Club » de « La Licorne Beauté » grâce à l’une de ses « Cartes Cadeaux ».
- Le « Client » profite de son article jusqu’à ce qu’il n’en ai plus l’utilité (minimum 6 mois).
- Le « Client » fait don de l’article à l’organisation caritative de son choix. Il envoie le reçu fournit par l’organisation caritative prouvant que l’article à été donné ainsi qu’une photo avec l’article donné et une affiche #LaLicorneCares à l’adresse email suivante : lalicornecares@lalicornebeaute.fr. Le reçu doit présenter les informations relatives à l’organisation caritative, la date du don et la liste des articles donnés.
- Le « Client » reçoit une nouvelle « Carte Cadeau » d’une valeur équivalente au prix d’achat initial (plafonné à 150€/article).
ARTICLE 6. COMMANDE DE PRODUITS
6.1. Commande
Afin de passer commande, les « Internautes »/ « Clients » pourront sélectionner un ou plusieurs « Produits » et les ajouter à leur panier. La disponibilité des « Produits » est indiquée sur le « Site », dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
6.2. Validation de la commande par les « Internautes »/ « Clients »
En consultant leur panier, les « Internautes »/ « Clients » auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des « Produits » qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs « Produits » de leur panier.
Si leur commande leur convient, les « Internautes »/ « Clients » pourront la valider.
6.3. Paiement par les « Internautes »/ « Clients »
Les « Internautes »/ « Clients » seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant un bouton avec la mention « Payer » ou toute formule analogue.
6.4. Confirmation de la commande par « La Licorne Beauté »
Une fois le paiement effectivement reçu par « La Licorne Beauté », ce dernier s’engage à en accuser réception au « Client » par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, « La Licorne Beauté » s’engage à adresser au « Client » un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT
7.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le « Site » au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par « La Licorne Beauté ». Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Il existe différents types de tarifs sur « La Licorne Beauté ». Les prix de vente recommandés sont barrés et marqués en rouge. Les prix La Licorne sont valides pour tous les « Internautes » alors que les prix avec la mention « Carte Cadeau Obligatoire » sont réservés aux « Clients ».
Les prix indiqués sur le « Site » sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
7.2. Modalité de paiement
Le « Client » peut utiliser ses « Cartes Cadeaux » mensuelles pour régler sa commande, mais ne peut pas les utiliser pour régler les frais d’envoi qui ne sont pas couverts par les « Cartes Cadeaux ». Le règlement des frais restants peut être effectué par carte bancaire.
Tous les paiements sont sécurisés par un cryptage SLL et « La Licorne Beauté » n’a à aucun moment accès aux informations de paiement de l’ « Internaute »/ « Client ». Le paiement est effectué sur le terminal hébergé par l’établissement bancaire.
7.3. Facturation
« La Licorne Beauté » adressera ou mettra à disposition de l’ « Internaute »/ « Client » une facture par voie électronique après chaque paiement. L’ « Internaute »/ « Client » accepte expressément de ne recevoir les factures que par voie électronique.
7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au « Client » défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du « Client ». La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
7.5. Réserve de propriété
Les « Produits » vendus restent la propriété de « La Licorne Beauté » jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 8. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
8.1. Service client
Le service client du « Site » peut être joint par téléphone au 0644632277, les jours ouvrés de 9h00 à 16h00 et par courrier à l’adresse indiquée dans l’article 1 des présentes conditions générales. Dans les deux cas, « La Licorne Beauté » s’efforce de répondre le plus rapidement possible.
8.2. Droit de rétractation – Vente à distance
8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’ « Internaute »/ « Client » dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Demande de réparation / remplacement : Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de réparation / remplacement doit être envoyée à « La Licorne Beauté » par email à l’adresse suivante sarah@lalicornebeaute.fr. En tout état de cause, « La Licorne Beauté » adressera au « Client » au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
8.2.2. Effets du droit de rétractation
Le « Client » se doit de renvoyer les « Produits » au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le « Client » de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remplacement jusqu’à récupération des « Produits » ou jusqu’à ce que le « Client » ait fourni une preuve de l’expédition des « Produits », au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Les frais directs de renvoi du « Produit » sont à la charge du « Client ». Ces frais sont estimés à un maximum de 20 euros si, en raison de sa nature, le « Produit » ne peut normalement être renvoyé par la poste.
La responsabilité du « Client » n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du « Produit » résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce « Produit ».
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
8.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du « Client » ou nettement personnalisés ; – de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; – de fourniture de biens qui ont été descellés par le « Client » après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; – de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du « Client » avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
8.3. Résolution du contrat sur l’initiative du « Client »
Le « Client » consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le « Client » sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le « Client » s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de « La Licorne Beauté » et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
8.4. Garanties
8.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient à l’ « Internaute »/ « Client » de vérifier le bon état des « Produits » au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des « Produits » ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.
8.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
8.4.2.1. Garanties légales
Les « Internautes »/ « Clients » disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les « Internautes »/ « Clients » ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
8.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au « Client » de retourner le produit à l’adresse du siège de « La Licorne Beauté », accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du « Produit » demeurent à la charge du « Internaute »/ « Client », sauf pour les « Internautes »/ « Clients » consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
L’ « Internaute »/ « Client » consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du « Produit », sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, l’ « Internaute »/ « Client » est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du « Produit » durant les 24 mois suivant la délivrance dudit « Produit », sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque l’ « Internaute »/ « Client » consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au « Client » avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au « Client » de prendre contact avec le service clientèle.</divZ
Les frais de livraison indiqués sur le « Site » sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par des prestataires externes en moyenne sous 3 à 5 jours ouvrés mais peuvent prendre jusqu’à 22 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par « La Licorne Beauté ».
Certains « Produits » ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 22 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du « Client » lors de la validation de la commande.
9.3. Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au « Client » de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le « Client » devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, « La Licorne Beauté » va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses « Internautes »/ « Clients ».
10.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le « Site » est « Webstina Global S.L.U ».
10.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, 01 77 62 82 03, www.deshoulieres-avocats.com.
10.3. Données collectées
10.3.1. Données collectées auprès des « Internautes »/ « Clients »
Dans le cadre de ses relations contractuelles, « La Licorne Beauté » peut être amené à collecter et traiter des informations de ses « Internautes »/ « Clients », à savoir : les noms, prénoms, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, 4 derniers numéros de la carte bancaire utilisée, historique des contrats.
10.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
exécuter les engagements contractuels
contacter les Clients
éviter toute activité illicite ou illégale
faire respecter les conditions générales
engager des procédures judiciaires
vérifier l’identité des Clients
envoyer des offres promotionnelles
10.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
10.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par « La Licorne Beauté » dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
10.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de « La Licorne Beauté » peut être engagée.
Passé le délai de conservation, « La Licorne Beauté » s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
10.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de « La Licorne Beauté » est également sécurisé.
10.3.7. Minimisation des données
« La Licorne Beauté » peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses « Internautes »/ « Clients ».
« La Licorne Beauté » oriente ses « Internautes »/ « Clients » afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
« La Licorne Beauté » s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
10.4. Respect des droits
Les « Internautes »/ « Clients » de « La Licorne Beauté » disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de « La Licorne Beauté » ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les « Internautes »/ « Clients » de « La Licorne Beauté » ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à « La Licorne Beauté », les demandes seront uniquement traitées si les « Internautes »/ « Clients » rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les « Internautes »/ « Clients » trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les « Internautes »/ « Clients » de « La Licorne Beauté » ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les « Internautes »/ « Clients » de « La Licorne Beauté » peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les « Internautes »/ « Clients » trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les « Internautes »/ « Clients » de « La Licorne Beauté » ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
10.4.4. Droit à la portabilité des données
Les « Internautes »/ « Clients » de « La Licorne Beauté » ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à « La Licorne Beauté » dans un format transférable, ouvert et lisible.
10.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les « Internautes »/ « Clients » de « La Licorne Beauté » ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par « La Licorne Beauté » soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par « La Licorne Beauté ».
10.4.6. Délais de réponse
« La Licorne Beauté » s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les « Internautes »/ « Clients » de « La Licorne Beauté » considèrent que « La Licorne Beauté » ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
10.5. Transfert des données collectées
10.5.1. Transfert à des partenaires
« La Licorne Beauté » a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses « Internautes »/ « Clients ». Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
« La Licorne Beauté » s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
10.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les « Internautes »/ « Clients » consentent également à ce que « La Licorne Beauté » communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
10.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si « La Licorne Beauté » est impliquée dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les « Internautes »/ « Clients » consentent à ce que les données collectées soient transmises par « La Licorne Beauté » à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de « La Licorne Beauté ».
ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE « La Licorne Beauté »
11.1. Nature des obligations de « La Licorne Beauté »
« La Licorne Beauté » s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de « Produits » de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. « La Licorne Beauté » ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
11.2. Force majeure – Faute de l’« Internaute »/ « Client »
« La Licorne Beauté » n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’« Internaute »/ « Client », telles que définies au présent article :
11.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’« Internaute »/ « Client » tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’« Internaute »/ « Client », de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de « La Licorne Beauté ». Dans de telles circonstances, « La Licorne Beauté » sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2. Faute de l’« Internaute »/ « Client »
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’« Internaute »/ « Client » opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par « La Licorne Beauté » sur son « Site », toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’« Internaute »/ « Client », ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’« Internaute »/ « Client » la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
11.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au « Site », en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’« Internaute »/ « Client » ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les « Internautes »/ « Clients » et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de « La Licorne Beauté ».
Les liens hypertextes présents sur le « Site » peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de « La Licorne Beauté » ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de « La Licorne Beauté » ne saurait être engagée si la visite, par l’« Internaute »/ « Client », de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des « Produits » proposés à la vente sur le présent « Site », notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à « La Licorne Beauté » qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
11.4. Dommages-intérêts à la charge de « La Licorne Beauté »
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de « La Licorne Beauté » est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’« Internaute »/ « Client » et lié à la défaillance en cause. « La Licorne Beauté » ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de « Clients ». De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de « La Licorne Beauté » ne pourra en tout état de cause excéder le prix du « Produit » commandé.
11.5. Liens hypertextes et contenus du « Site »
Les « Contenus du Site » sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. « La Licorne Beauté » ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à de l’« Internaute »/ « Client ».
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Protection légale des « Contenus du Site »
Les « Contenus du Site » sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de « La Licorne Beauté » ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
12.2. Protection contractuelle des « Contenus du Site »
L’« Internaute »/ « Client » s’engage contractuellement à l’égard de « La Licorne Beauté » à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les « Contenus du Site », qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du « Site » aux fins d’indexation.
ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
13.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par « La Licorne Beauté ». Les conditions générales applicables à l’« Internaute »/ « Client » sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent « Site », toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, l’« Internaute »/ « Client » est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
13.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
13.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par « La Licorne Beauté » des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
13.6. Démarchage téléphonique
L’« Internaute »/ « Client » est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
13.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
13.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
compléter et signer ce formulaire
l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
utiliser l’adresse figurant à l’article 1
l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ NATURE DE LA MARCHANDISE OU DU SERVICE COMMANDÉ :
∗ DATE DE LA COMMANDE :
∗ DATE DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE :
∗ NOM DU CLIENT :
∗ ADRESSE DU CLIENT :
Signature du client :
Danish:
Vilkår og betingelser på www.lalicornebeaute.com
ARTIKEL 1. PARTER
De nuværende vilkår og betingelser gælder mellem Webstina Global S.L.U, et selskab, der er oprettet under den spanske lov, med hovedkontor på: Paseo Maritimo Rey De España 144, 29640 Fuengirola (Málaga), Spanien, e-mail: sarah@lalicornebeaute.dk, VAT (momsnummer): ESB93275014, i det følgende kaldet “La Licorne Beauté” og enhver person, fysisk eller juridisk, i henhold til privat eller offentlig lov, der er registreret på “Webstedet”, i det følgende kaldet “Kunden”.
ARTIKEL 2. DEFINITIONER
“Abonnement”: Ret til midlertidig adgang til produkter og tjenester fra afsnittet “La Licorne & Mig” på “Webstedet” gennem månedlige “Gavekort”.
“Gavekort”: Voucher der gør det muligt for “Kunder” at købe produkter og tjenester fra afsnittet “La Licorne & Mig” på “Webstedet”.
“Gavekort nødvendigt”: “Kunder” skal bruge deres månedlige “Gavekort” for at kunne købe “Produkter” med denne omtale.
“Kunde”: Enhver person, fysisk eller juridisk, i henhold til privat eller offentlig ret, der har tilmeldt sig “Webstedets” abonnement.
“Klub” / “La Licorne & Mig”: Samler alle produkter og tjenester, som “Kunder” kan købe takket være deres månedlige “Gavekort”.
“Webstedsindhold”: Elementer af enhver art, der er offentliggjort på “Webstedet”, beskyttet eller ej af intellektuel ejendomsret, såsom tekster, billeder, design, præsentationer, videoer, diagrammer, strukturer, databaser eller software.
“La Licorne Beauté”: Webstina Global S.L.U som “Site” -redaktør.
“Internetbruger”: Enhver person, fysisk eller juridisk, i henhold til privat eller offentlig ret, der forbinder sig til “Webstedet”.
“Produkt”: Ethvert produkt eller enhver tjeneste, der sælges af “La Licorne Beauté” på “Webstedet”.
“Websted”: Websted der er adgang til via www.lalicornebeaute.com URL, samt dets undersider, spejlsider, portaler og URL-tilknyttede variationer.
“#LaLicorneCares-program”: “#LaLicorneCares-program” giver loyale “Kunder” mulighed for at fornye deres garderobe gratis * ved at modtage et nyt “Gavekort”, når de donerer en modevare, de har ejet i mindst 6 måneder, og som de har købt på “Webstedet” med et af deres “Gavekort” (Se artikel 5.3 for flere detaljer).
* Et nyt “Gavekort” svarende til købsprisen (begrænset til 1110 kr. / vare) udstedes ved modtagelse af beviset for donation. Forsendelsesgebyrer for de nye købte varer er ikke inkluderet.
ARTIKEL 3. ANVENDELSESOMRÅDE
“Webstedet” er frit tilgængeligt for alle “Internetbrugere”. Al anvendelse og alle forbindelser til “Webstedet” på nogen måde, især via en robot eller en browser, indebærer fuld accept af de nuværende vilkår og betingelser. Ved tilmelding til “Webstedets” “Abonnement”, godkendes “Kundens” accept ved at markere det tilsvarende afkrydsningsfelt.
“Kunden” erkender herved at have forstået og accepteret ovenstående vilkår og betingelser fuldstændigt og uden begrænsning.
Markering af det ovenfor nævnte felt anses for at have den samme værdi som en håndskrevet signatur fra “Kunden”. “Kunden” anerkender bevisværdien af ”La Licorne Beauté” automatiske registreringssystemer og afviser at bestride dem i tilfælde af retssager, medmindre der kan fremlægges modsat bevis.
De nuværende vilkår og betingelser gælder for alle relationer mellem parterne undtagen ved andre betingelser som for eksempelvis “Internetbrugeren”.
Accept af de nuværende vilkår og betingelser indebærer, at “Internetbrugeren” eller “Kunden” har den lovlige kapacitet til at foretage accepten. Hvis ikke, skal denne have tilladelse fra sin juridiske værge / tutor / kurator eller et mandat, hvis der handles på vegne af et selskab.
ARTIKEL 4. FORMÅLET MED “SIDEN”
Formålet med “Webstedet” er salg af “Produkter” til “Internet-brugere” / “Kunder”. “Webstedet” sælger også sit “Abonnement” til dets “Kunder”.
ARTIKEL 5. “TILMELDING” TIL “KLUBBEN”
5.1. Tilmeld dig
5.1.1. Vælg et “Abonnement”
For at tilmelde sig “Klubben” skal “Kunden” tilmelde sig “La Licorne Beauté” “Klub” ved hjælp af den relevante formular.
5.1.2. Valider “Abonnementet”
Ved tilmelding til “Klubben” skal “Kunden” udfylde de påkrævede oplysninger.
“Kunden” kan derefter kontrollere detaljer og betingelser for “Abonnementet”, inklusive dets månedlige pris. Hvis “Kunden” er enig i vilkårene for tilbuddet, kan denne bekræfte sin tilmelding ved at klikke på den tilsvarende knap på ordrebekræftelses-siden.
Folk der ønsker at blive medlem af ”La Licorne Beauté” ”Klub”, kan gøre det gennem en reklamekampagne. Hvis “Kunden” ønsker at tilmelde sig “Klubben” gennem et af “La Licorne Beauté“s kampagnetilbud uden at skulle oplyse deres mobiltelefonnummer eller modtage salgsfremmende indhold, kan det gøres det direkte fra fanen “Klub” på siden.
5.1.3. “Kundens” betaling
Når ordren er bekræftet, vil “Kunden” blive opfordret til at fortsætte til betaling af det aftalte beløb på en sikret betalingsgateway, som har en betalingsknap eller en anden lignende formulering.
Klik på knappen udgør en tilladelse til La Licorne Beauté til direkte debitering af abonnementsprisen den 6. i hver måned.
Hvis “Kunden” startede sit “Abonnement” med et prøvetilbud, finder den første fornyelse sted den 6. i den efterfølgende måned.
5.1.4. Ordrebekræftelse fra “La Licorne Beauté”
Når betalingen er modtaget hos “La Licorne Beauté”, forpligter sidstnævnte sig til at bekræfte modtagelsen til “Kunden” elektronisk inden for højst 24 timer. Inden for samme periode forpligter “La Licorne Beauté” sig til at sende “Kunden” en ordreoversigt via e-mail, der indeholder alle de relaterede oplysninger.
5.1.5. Abonnementsperiode
“Abonnementet” starter fra det tidspunkt, “La Licorne Beauté” hæver den første fornyelse fra “Kunden”.
“Abonnementet” til “La Licorne Beauté” kræver ingen minimum forpligtelsesperiode og kan til enhver tid annulleres.
“Abonnementet” fornyes månedligt den 6.
“Abonnementet” fornyes automatisk ved stiltiende aftale, medmindre “Kunden” annullerer inden næste fornyelse.
5.2. “Gavekort”
5.2.1. Modtagelse af “Gavekort”
Ved at abonnere på “Klubben” modtager “Kunden” et nyt “Gavekort” hver måned. “Gavekort” leveres i ikke-fysisk form gennem kontaktoplysningerne leveret af “Kunden” ved tilmelding. Prisen for “Gavekort” og dets pålydende værdi er angivet i den meddelelse, der sendes til “Kunden”, og prisen for “Gavekortet” er altid lig med eller lavere end dets pålydende værdi.
Når “Kunden” tilmelder sig et prøvetilbud, kan “Kunden” modtage et “Gavekort” for at gøre krav på deres velkomst gaveæske fra afsnittet om gaveæske på “Webstedet”. For at forebygge svindel, skal “Kunden” aktivere denne type “Gavekort” ved at følge de modtagne instruktioner.
5.2.2. Brug af “Gavekort”
“Kunden” kan bruge sine månedlige “Gavekort” i afsnittet “Klub” på “Webstedet”. De “Produkter”, der kan købes med et månedligt “Gavekort”, kan let identificeres ved teksten “gavekort nødvendigt”. Det er vigtigt at bemærke, at “Gavekort” kun kan bruges på “Produkter” og ikke på forsendelsesomkostninger.
Trinnene til at bestille et eller flere “Produkter” ved hjælp af “Gavekort”-koden er de samme som for bestilling af “Produkter” uden et “Gavekort”, indtil valget er godkendt. På dette stadie er den eneste forskel, at indehaveren af et ”Gavekort” skal informere om dens kode for at se, hvordan “Produkt” -prisen bliver anvendt.
Med hensyn til “Gavekort” i forbindelse med et prøvetilbud, skal “Kunden” følge instruktionerne, der vil blive sendt til ham for at aktivere det. Når det er aktiveret, kan “Gavekort” bruges på samme måde som det månedlige “Gavekort”, men i afsnittet om gaveæsker på “Webstedet”.
5.2.3. “Gavekortets” gyldighed
Månedlige “Gavekort” udstedt af “La Licorne Beauté” udløber ikke. “Gavekort” der er udstedt for at “Kunden” kan kræve sin velkomst gaveæske udløber efter 14 dage fra udstedelsesdatoen. Når “Gavekortet” er udløbet, vil “Kunden” ikke længere kunne bruge det til at kræve sin gaveæske på “Webstedet”. Udløbet af “Gavekort”, af anden grund end force majeure eller en påvist fejl af “La Licorne Beauté“, kan ikke føre til nogen refusion til “Kunden” fra “La Licorne Beauté“.
5.3 “#LaLicorneCares-program”
5.3.1 Hvad er “#LaLicorneCares-programmet”?
Ambitionen med “#LaLicorneCares-programmet” er, at hjælpe “Kunderne” med at tage det fulde ansvar for de produkter de køber, ved at genbruge dem på en meningsfuld måde.
Vi arbejder sammen med vores “Kunder” for at hjælpe mennesker i nød og reducere miljøpåvirkningen af ‘fast fashion’, samtidig med at vi gør dem i stand til at fornye deres garderobe uden skyldfølelse!
“Kunderne” modtager en fuld refusion (i form af et nyt “Gavekort”) af den oprindelige købspris, når de donerer modevarer, de har købt på www.lalicornebeaute.com, efter at have ejet dem i mindst 6 måneder.
5.3.2 Hvordan benytter jeg mig af “#LaLicorneCares-programmet”?
For at benytte “#LaLicorneCares-programmet” skal “Kunden” stadig være aktivt medlem af “La Licorne Beauté” “Klub”.
– “Kunden” køber en eller flere modevarer fra “La Licorne Beauté” “Klub” takket være et af sine månedlige “Gavekort”.
– “Kunden” nyder det købte “Produkt”, indtil de ikke længere ønsker at gøre brug af det (mindst 6 måneder).
– “Kunden” donerer modevaren til en velgørenhedsorganisation efter eget valg. “Kunden” sender derefter en kvittering fra velgørenhedsorganisationen som bevis på at modevaren er blevet doneret, sammen med et billede af sig selv der viser “Produktet” og et #LaLicorneCares-tegn til følgende adresse: lalicornecares@lalicornebeaute.fr. Kvitteringen skal indeholde oplysninger om velgørenhedsorganisationen, datoen for donationen og en liste over de donerede varer.
– “Kunden” modtager et nyt “Gavekort” med en værdi, der svarer til deres oprindelige køb (med et loft på 1110 kr. pr. vare).
ARTIKEL 6. “PRODUKT” BESTILLINGER
6.1. Bestilling
For at afgive en bestilling kan “Internet-brugere” / “Kunder” vælge et eller flere “Produkter” og føje dem til deres indkøbskurv. “Produkternes” tilgængelighed findes på “Webstedet” under hver varebeskrivelse. Når bestillingen er afsluttet, kan “Internet-brugere” / “Kunder” få adgang til deres indkøbskurv ved at klikke på den tilsvarende knap i øverste højre hjørne af “Webstedet”.
6.2. Ordrevalidering af “Internetbruger” / “Kunde”
Ved at klikke på indkøbskurven kan “Internet-brugere” / “Kunder” kontrollere mængderne af hver vare, prisen pr. vare og det samlede beløb. De vil også være i stand til at fjerne et af flere “Produkter” fra deres indkøbskurv.
Hvis de er tilfredse med deres ordre, kan “Internet-brugerne” / “Kunderne” validere den.
6.3. Betaling fra “Internet-bruger” / “Kunde”
“Internet-brugere” / “Kunder” bliver bedt om at kontrollere eller ændre deres fakturerings- og leveringsoplysninger, og de bliver derefter opfordret til at fortsætte til betaling af det aftalte beløb på en sikret betalingsgateway, der har en betalingsknap eller anden lignende formulering.
6.4. Ordrebekræftelse fra “La Licorne Beauté”
Når betalingen er modtaget hos “La Licorne Beauté”, forpligter sidstnævnte sig til at bekræfte modtagelsen til “Kunden” elektronisk inden for højst 24 timer. Inden for samme periode forpligter “La Licorne Beauté” sig til at sende “Kunden” en ordreoversigt via e-mail, der indeholder alle de relaterede oplysninger.
ARTIKEL 7. PRIS – BETALING
7.1. Pris
De gældende priser er dem, der vises på “Webstedet” på ordredagen. Disse priser kan til enhver tid ændres af “La Licorne Beauté”. De viste priser er kun gyldige på ordredagen og har ingen virkning i fremtiden.
Der er forskellige typer priser på “La Licorne Beauté”. Normale detailpriser er markeret med rødt og overstreget. La Licorne-priserne er gyldige for alle “Internet-brugere”, mens priser med førnævnte “Gavekort nødvendigt” er forbeholdt “Kunder”.
De priser der er angivet på “Webstedet” forstås i danske kroner og med alle skatter inkluderet, men er ekskl. forsendelsesomkostninger.
7.2. Betalingsmetoder
“Kunder” kan bruge deres månedlige “Gavekort” til at betale for deres ordre, men kan ikke bruge det til at betale for forsendelsesgebyr, der ikke er dækket af “Gavekort”. Den resterende del af betalingen kan ske med kredit- / betalingskort.
Alle betalinger er sikret med en SSL-kryptering, og “La Licorne Beauté” har på intet tidspunkt adgang til data relateret til “Internetbrugeren” / “Kundens” betalingsoplysninger. Betalinger går gennem en sikret terminal, der bliver håndteret af banken.
7.3. Fakturering
“La Licorne Beauté” sender en elektronisk faktura efter hver betaling. “Internetbrugeren” / “Kunden” accepterer udtrykkeligt kun at modtage elektroniske fakturaer.
7.4. Manglende betaling
De aftalte betalingsdatoer kan ikke udsættes under nogen omstændigheder, herunder i tilfælde af tvist.
Enhver ubetalt regning på forfaldsdatoen vil resultere i en formel rykkerskrivelse. Rykkerskrivelsen kan være pålagt et rykkergebyr på maksimalt 100 kr. pr rykker, og kan fremsendes op til 3 gange med 10 dages mellemrum ved fortsat manglende betaling.
Denne klausul er en del af bestemmelserne i Renteloven vedrørende rykkergebyrer fra private virksomheder.
7.5. Tilbageholdelse af varer
Reserverede “Produkter” forbliver “La Licorne Beautés” ejendom indtil fuld betaling i henhold til den nuværende klausul om tilbageholdelse af varer.
ARTIKEL 8. KRAV – RETURNERING – GARANTI
8.1. Kundeservice
“Webstedets” Kundeservice kan nås via telefon 0644632277 på alle hverdage fra kl. 9 til 16 og via mail på den mailadresse, der er angivet i artikel 1 i nærværende vilkår og betingelser. I begge tilfælde gør “La Licorne Beauté” sit bedste for at svare så hurtigt som muligt.
8.2. Fortrydelsesret – Fjernsalg
8.2.1. Betingelser for udøvelse af fortrydelsesretten
I henhold til den lovgivning der gælder for fjernsalg, kan “Internetbrugeren” / “Kunden” udøve sin ret til fortrydelse inden for 14 dage, uden at skulle retfærdiggøre sit motiv eller betale bøder bortset fra returomkostninger.
Perioden, der er nævnt i det foregående afsnit, løber fra den dag, hvor fjernkontrakten bliver indgået. Kontrakten vedrører også levering af en tjeneste og / eller levering af digitalt indhold.
Anmodning om reparation / udskiftning: Hvis det pågældende “Produkt” var en del af en ordre, der indeholder flere varer, der blev leveret på forskellige tidspunkter, løber perioden fra modtagelsen af den sidste vare.
Hvis perioden på 14 dage udløber på en lørdag, søndag eller helligdag, forlænges den til næste hverdag.
Anmodningen om reparation / udskiftning skal sendes til “La Licorne Beauté” via e-mail på sarah@lalicornebeaute.dk. Herefter vil “La Licorne Beauté” bekræfte modtagelsen af anmodningen så hurtigt som muligt via e-mail.
8.2.2. Virkninger af fortrydelsesretten
“Kunden” skal returnere “Produkterne” til “La Licorne Beauté” eller til enhver person, der er udpeget af sidstnævnte, uden unødig forsinkelse og senest inden for 14 dage efter meddelelsen om sin beslutning om at returnere.
Når fortrydelsesretten udøves, er “La Licorne Beauté” forpligtet til at tilbagebetale “Kunden” for alle de betalte beløb så hurtigt som muligt og senest inden for 14 dage efter datoen for udøvelsen af denne ret. Om nødvendigt kan “La Licorne Beauté” udsætte refusionen, indtil “Produkterne” er modtaget af “La Licorne Beauté“, eller indtil “Kunden” har fremlagt bevis for “Produkt” -forsendelsen, alt efter hvad der er tidligst. Efter denne periode vil refunderingen blive justeret af den lovlige rente, der er specificeret i Forbrugeraftaleloven.
Omkostningerne forbundet med at sende “Produktet” tilbage er “Kundens”. Disse omkostninger anslås til maksimalt 150 kr., hvis “Produktet” af en eller anden grund ikke kan returneres med posten.
“Kunden” er kun ansvarlig for værdiforringelse af “Produktet” som følge af andre manipulationer end dem, der er nødvendige for at fastlægge arten, karakteristika og korrekt funktion af det nævnte “Produkt”.
Procedurerne vedrørende fortrydelsesretten fremgår i standardform i slutningen af nærværende vilkår og betingelser.
8.2.3. Undtagelser fra fortrydelsesretten
Fortrydelsesretten gælder ikke for følgende kontrakter:
– Levering af varer foretaget i henhold til “Kundens” specifikationer eller klart personaliseret; – levering af varer, der sandsynligvis forringes eller udløber hurtigt; – levering af varer, der er åbnet af “Kunden” efter levering og som ikke kan returneres af hensyn til hygiejne eller sundhedsbeskyttelse; – levering af varer, der efter levering og med deres art er uadskilleligt blandet med andre genstande.
Ligeledes gælder fortrydelsesretten ikke på kontrakter, der fuldt ud er udført af begge parter på udtrykkelig anmodning fra “Kunden”, før sidstnævnte udøver sin fortrydelsesret.
8.3. Opsigelse af kontrakten på “Kundens” anmodning
“Kunden” kan opsige kontrakten med anbefalet brev med kvittering for levering, hvis varens leveringstid overstiger 7 dage. “Kunden” refunderes derefter alle omkostninger, der følger af ordren.
Denne klausul gælder ikke, hvis leveringsforsinkelsen skyldes force majeure. I et sådant tilfælde forpligter “Kunden” sig til ikke at retsforfølge “La Licorne Beauté” og afstår fra at benytte sig af den opsigelse, der er omhandlet i denne artikel.
8.4. Garantier
8.4.1. Garanti for defekter og synlige skader
Det er op til “Internet-bruger” / “Kunde” at kontrollere, om “Produkterne” er i god stand. Denne verifikation skal især vedrøre kvaliteten, mængderne og referencerne for “Produkterne” samt deres overensstemmelse med ordren. Ingen klager vil blive taget i betragtning efter en periode på tre dage efter levering.
8.4.2. Garanti for mangler og skjult skade
8.4.2.1. Juridiske garantier
“Internetbrugere” / “Kunder” har en juridisk garanti for korrekt levering, garanti mod skjult skade og mangler, samt en sikkerhedsgaranti jævnfør reglerne i Købeloven og Forbrugeraftaleloven.
8.4.2.2. Returnering
For at kunne benytte garantien er det op til “Internetbrugeren” / “Kunden” at returnere “Produktet” til “La Licorne Beautés” adresse, ledsaget af et forklarende brev, der anmoder om enten reparation, udskiftning eller refusion.
Omkostningerne ved returnering af “Produktet” forbliver “Internetbrugeren” / “Kundens” ansvar, med undtagelse af reklamationer hvor “Kunden” kan anvende sin reklamationsret ifølge Købeloven.
“Kunden” har en periode på 2 år fra levering af varerne til at tage kontakt til La Licorne Beauté, og kan vælge mellem at reparere eller udskifte “Produktet” under forudsætning af omkostningsbetingelserne i Købeloven. Endelig er “Internetbrugeren” / “Kunden” fritaget for at rapportere bevis for eksistensen af ”Produktets” manglende overensstemmelse i løbet af de 24 måneder, der følger efter levering af det nævnte “Produkt”, bortset fra brugte varer. Hvor det er relevant gælder den lovlige overensstemmelsesgaranti uafhængigt af den kommercielle garanti.
Hvis en “Internetbruger” / “Kunde” beslutter at implementere garantien mod skjulte mangler, kan han vælge mellem ophævningen af salget eller en reduktion i salgsprisen.
ARTIKEL 9. LEVERING
9.1. Forsendelsesomkostninger
Forsendelsesomkostningerne meddeles ”Internetbrugeren” / ”Kunden” inden betaling og gælder for det lokale land. For enhver levering, der finder sted uden for det lokale land, er det “Kundens” ansvar at kontakte Kundeservicen.
Forsendelsesomkostningerne, der er angivet på “Webstedet”, forstås i danske kroner med alle skatter inkluderet.
9.2. Leveringstid
Ordrer leveres af eksterne tjenesteudbydere efter i gennemsnit 3 til 5 arbejdsdage, men kan tage op til 22 arbejdsdage fra fuld modtagelse af betalingen hos “La Licorne Beauté”.
Nogle “produkter” eller ordremængder kan dog berettige en leveringstid på mere end 22 arbejdsdage. Det vil “Internetbrugeren” / “Kunden” udtrykkeligt blive gjort opmærksom på under valideringen af ordren.
9.3. Beskadiget pakke
I tilfælde af levering af en unægtelig synligt beskadiget pakke, er det op til “Internetbrugeren” / “Kunden” at nægte modtagelsen for at drage fordel af den garanti, der tilbydes af transportøren. “Internetbrugeren” / “Kunden” skal også straks informere sælgeren, så der kan forberedes en ny pakke, der vil blive afsendt ved modtagelse af den returnerede beskadigede pakke. I et sådan tilfælde gælder de leveringstider, der er angivet ovenfor i disse vilkår og betingelser, ikke længere.
ARTIKEL 10. PERSONLIGE DATA
Som en del af sin service er “La Licorne Beauté” påkrævet at behandle personlige data for dets ”Internetbrugere” / ”Kunder”.
10.1. Den kontrollerendes identitet
Den juridiske instans, der er ansvarlig for indsamlingen og for data, der behandles på “Webstedet”, er “Webstina Global S.L.U”.
10.2. Identitetsansvarlig for databeskyttelsen
Den ansvarlige for databeskyttelse er: Datatilsynet, Carl Jacobsens Vej 35, 2500 Valby, +4533193200, www.datatilsynet.dk/.
10.3. Data indsamlet
10.3.1. Data indsamlet fra “Internet-brugere” / “Kunder”
Inden for rammerne for kontraktforhold kan “La Licorne Beauté” være påkrævet at indsamle og behandle oplysninger fra sine “Internet-brugere” / “Kunder”, hovedsageligt: navn, telefonnummer, postadresser, e-mail-adresser, 4 sidste numre af det anvendte bankkort og kontrakthistorik.
10.3.2. Formål med indsamling af personoplysninger
De data der indsamles i løbet af kontraktforholdet, er genstand for automatisk behandling med følgende formål:
Opfyldelse af kontraktlige forpligtelser
Kontakte “Internetbrugeren” / “Kunden”
At undgå enhver ulovlig aktivitet
Håndhævelse af vilkår og betingelser
Indlede retssager
Verificering af “Internetbruger” / “Kunde”s identitet
Sende salgsfremmende tilbud
10.3.3. Retsgrundlag for behandling
De indsamlede data har et kontraktligt forhold som retsgrundlag.
10.3.4. Modtagere af data
De indsamlede data kan kun konsulteres af “La Licorne Beauté” inden for de strengt nødvendige grænser for udførelsen af kontraktlige forpligtelser.
Disse data, uanset om de er i individuel eller samlet form, stilles aldrig frit til rådighed for tredjepart.
10.3.5. Opbevaring af personoplysninger
De indsamlede personoplysninger opbevares i tiden under det kontraktmæssige forhold, og i det tidsrum, hvor “La Licorne Beauté” kan blive holdt til ansvar.
Efter opbevaringsperioden forpligter “La Licorne Beauté” sig til permanent at slette de pågældende personers data uden at gemme en kopi.
10.3.6. Personlig datasikkerhed og fortrolighed
Personoplysninger opbevares under sikre betingelser i henhold til de nuværende teknologiske midler, og i overensstemmelse med bestemmelserne i den generelle databeskyttelsesforordning og den gældende nationale lovgivning.
Adgangen til ”La Licorne Beautés” lokaler er også sikret.
10.3.7. Dataminimering
“La Licorne Beauté” kan indsamle og behandle alle data, der frivilligt transmitteres af dets “Internet-brugere” / “Kunder”.
“La Licorne Beauté” instruerer sine “Internetbrugere” / “Kunder” til kun at levere personlige data, der er strengt nødvendige for udførelsen af kontraktlige forpligtelser.
“La Licorne Beauté” forpligter sig kun til at gemme og behandle de data, der er strengt nødvendige til dets professionelle aktiviteter, og vil slette alle modtagne data, der ikke længere er nyttige til dets aktiviteter så hurtigt som muligt.
10.4. Respekt for rettigheder
“La Licorne Beautés” ”Internetbrugere” / ”Kunder” har følgende rettigheder vedrørende deres personlige data, som de kan udøve ved at skrive til ”La Licorne Beautés” postadresse eller ved at udfylde den online kontaktformular.
10.4.1. Rettigheder til datainformation, adgang og kommunikation
“La Licorne Beautés” ”Internetbrugere” / ”Kunder” har mulighed for at få adgang til personoplysninger, der vedrører dem.
Af hensyn til sikkerheden og fortroligheden af behandlingen af personoplysninger behandles anmodningen kun, hvis “Internet-brugere” / “Kunder” kan fremlægge bevis for identitet i form af en kopi af deres deres gyldige ID sammen med teksten ”Jeg bekræfter, at kopien af dette ID svarer til originalen. Udfærdiget i…, den… ” efterfulgt af deres underskrift.
10.4.2. Rettigheder til rettelse, blokering og sletning af data
“La Licorne Beautés” ”Internetbrugere” / ”Kunder” har mulighed for at anmode om rettelse, opdatering, blokering eller sletning af deres personlige data, som kan vise sig at være unøjagtige, fejlagtige, ufuldstændige eller forældede.
“La Licorne Beautés” ”Internetbrugere” / ”Kunder” kan også definere generelle og specifikke direktiver, der vedrører skæbnen for deres personoplysninger efter deres død. Om nødvendigt kan arvingerne efter en afdød person kræve, at deres kæres død tages i betragtning, og / eller at de nødvendige opdateringer foretages.
10.4.3. Ret til at gøre indsigelse mod databehandling
“La Licorne Beautés” ”Internetbrugere” / ”Kunder” har mulighed for at gøre indsigelse mod behandlingen af deres personlige data.
10.4.4. Ret til dataportabilitet
“La Licorne Beautés” ”Internetbrugere” / ”Kunder” har ret til at modtage deres personlige data, som de har leveret til ”La Licorne Beauté”, i et overførbart, åbent og læsbart format.
10.4.5. Ret til at begrænse behandlingen
“La Licorne Beautés” ”Internetbrugere” / ”Kunder” har ret til at anmode om, at behandlingen af deres personlige data begrænses af ”La Licorne Beauté”. Derefter kan deres data kun lagres og ikke længere bruges af “La Licorne Beauté”.
10.4.6. Responstid
“La Licorne Beauté” forpligter sig til at svare på alle anmodninger om adgang, berigtigelse, indsigelse eller enhver anden anmodning om yderligere oplysninger inden for en rimelig periode, der højst må vare 1 måned fra modtagelsen af anmodningen.
10.4.7. Klage til den relevante myndighed
Hvis “La Licorne Beautés” ”Internetbrugere” / ”Kunder” mener, at ”La Licorne Beauté” ikke overholder sine forpligtelser med hensyn til deres personlige data, kan de adressere en klage eller en anmodning til den kompetente lokale myndighed.
10.5. Overførsel af indsamlede data
10.5.1. Overførsel til partnere
“La Licorne Beauté” bruger autoriserede tjenesteudbydere til at lette indsamlingen og behandlingen af dets “Internetbruger” / “Kunde” -data. Disse udbydere kan være placeret uden for den Europæiske Union.
“La Licorne Beauté” har tidligere sikret, at dens tjenesteudbydere yder tilstrækkelige garantier, og at strenge betingelser for fortrolighed, brug og databeskyttelse overholdes, for eksempel via U.S.A.s Privacy Shield.
10.5.2. Overførsel efter rekvisition eller retsafgørelse
“Internetbrugeren” / “Kunden” er også enig i, at “La Licorne Beauté” vil kommunikere de indsamlede data til enhver person, på anmodning fra staten eller ved retsafgørelse.
10.5.3. Overførsel i forbindelse med en fusion eller overtagelse
Hvis “La Licorne Beauté” er involveret i en fusion, salg af aktiver, finansieringstransaktion, likvidation eller konkurs eller i erhvervelsen af hele eller en del af dens aktivitet af et andet selskab, accepterer “internetbrugeren” / “kunden”, at indsamlet data overføres af “La Licorne Beauté” til dette firma, og at dette selskab overtager behandling af personoplysninger som nævnt i disse vilkår og betingelser i stedet for “La Licorne Beauté”.
ARTIKEL 11. “La Licorne Beautés” forpligtelser
11.1. Arten af “La Licorne Beautés” forpligtelser
“La Licorne Beauté” forpligter sig til at yde den nødvendige service og omhu for leveringen af ”Produkter” af kvalitet i overensstemmelse med specifikationerne i disse vilkår og betingelser. “La Licorne Beauté” kan kun holdes ansvarlig for de forpligtelser der vedrører services, der er omfattet af disse specifikationer.
11.2. Force majeure – “Kundens” fejl
“La Licorne Beauté” er ikke ansvarlig i tilfælde af force majeure eller fejl fra “Internetbruger” / “Kunde” som defineret i denne artikel:
11.2.1. Force majeure
I henhold til disse vilkår og betingelser, enhver forebyggelse, begrænsning eller forstyrrelse af tjenesten på grund af brand, epidemi, eksplosion, jordskælv, svigt, der kan henføres til internetudbyderen, transmissions netværksfejl, sammenbrud af faciliteter, ulovlig eller svigagtig anvendelse af adgangskoder, koder eller referencer leveret til “Internetbrugeren” / “Kunden”, computer hacking, en sikkerhedsfejl, der kan henføres til “Webstedets” vært eller udviklere, oversvømmelser, blackouts, krig, embargo, lov, påbud, anmodning eller krav fra enhver regering, rekvisition, strejke, boykot eller andre omstændigheder, der ligger uden for den rimelige kontrol af “La Licorne Beauté“, vil blive betragtet som et tilfælde af force majeure, der kan modsættes “Internetbrugeren” / “Kunden”. Under sådanne omstændigheder vil “La Licorne Beauté” være fritaget for at udføre sine forpligtelser inden for rammerne af denne hindring, begrænsning eller besvær.
11.2.2. “Internetbruger” / “Kunde” -fejl
I henhold til disse vilkår og betingelser, misbrug af tjenesten, fejl, uagtsomhed, undladelse eller fiasko fra denne eller dennes medarbejders side, manglende overholdelse af rådgivningen fra “La Licorne Beauté” på dens “Websted”, enhver offentliggørelse eller ulovlig brug af adgangskoder, koder og referencer for “kunden” samt levering af forkerte oplysninger eller fraværet af opdatering af sådanne oplysninger i dets personlige rum vil blive betragtet som “Internetbrugerens” / “Kundens” skyld mod sidstnævnte. Implementering af enhver teknisk proces, såsom robotter eller automatiske anmodninger, hvis implementering ville være i modstrid med sproget eller ånden i disse vilkår og betingelser, vil også blive betragtet som en fejl fra “Internetbrugeren” / “Kunden”.
11.3. Tekniske problemer – Hypertext-links
I tilfælde af at adgangen til “Webstedet” ikke er mulig på grund af tekniske problemer af enhver art, vil “Internetbrugeren” / “Kunden” ikke være i stand til at kræve skade og vil ikke kunne kræve nogen erstatning. Utilgængeligheden, selv langvarig og uden begrænset varighed, af en eller flere onlinetjenester, kan ikke udgøre en skade for “Internetbrugeren” / “Kunden” og kan på ingen måde give anledning til tildeling af erstatning fra “La Licorne Beauté” .
Hypertekstlinkene, der findes på “Webstedet”, refererer muligvis til andre websteder. “La Licorne Beauté” kan ikke holdes ansvarlig, hvis indholdet af disse websteder er i strid med gældende lovgivning. Ligeledes kan “La Licorne Beauté” ikke holdes ansvarlig, hvis Internetbrugerens besøg på et af disse websteder forårsager skade.
I den aktuelle kendte teknologi kan gengivelsen af ”produkt”-repræsentationer, der tilbydes til salg på dette “websted”, især med hensyn til farver eller figurer, variere markant fra én computerstation til en anden eller afvige fra virkeligheden afhængigt af kvaliteten af det grafiske tilbehør og skærmen eller i henhold til skærmopløsningen. Disse variationer og forskelle kan under ingen omstændigheder tilskrives “La Licorne Beauté”, som under ingen omstændigheder kan holdes ansvarlig for dette faktum.
11.4. Skader, der skal betales af “La Licorne Beauté”
I mangel af modstridende juridiske eller lovgivningsmæssige bestemmelser, er “La Licorne Beauté” ‘s ansvar begrænset til direkte, personlige og visse skader, som “Internetbrugeren” / “Kunden” har lidt, og knyttet til den pågældende fejl. “La Licorne Beauté” kan under ingen omstændigheder holdes ansvarlig for indirekte skader, som f.eks. tab af data, kommerciel skade, tab af ordrer, skade på brand image, kommerciel uro og overskud eller ”internetbruger”/ ”kunde” tab. Ligeledes og inden for de samme grænser kan skadesbeløbet, der opkræves for “La Licorne Beauté” under ingen omstændigheder overstige prisen på det ”bestilte” produkt.
11.5. Hypertext-links og “Websteds” -indhold
Indholdet af “Webstedet” offentliggøres kun til information uden garanti for nøjagtighed. “La Licorne Beauté” kan under ingen omstændigheder holdes ansvarlig for en udeladelse, unøjagtighed eller fejl indeholdt i denne information, og som ville være årsagen til direkte eller indirekte skader forårsaget af ”Internetbrugeren” / ”Kunden”.
ARTIKEL 12. INTELLEKTUEL EJENDOM
12.1. Juridisk beskyttelse af “Webstedets” -indhold
Indholdet af “Webstedet” er sandsynligvis beskyttet af ophavsret og databaser. Enhver repræsentation, gengivelse, oversættelse, tilpasning eller transformation, fuldstændig eller delvis, der udføres ulovligt og uden samtykke fra “La Licorne Beauté” eller dens beskikkede, udgør en overtrædelse af loven om ophavsret og er ansvarlig over for at give anledning til retssager mod forfalskning.
12.2. Kontraktbeskyttelse af “Webstedets” -indhold
“Internetbrugeren” / “Kunden” forpligter sig kontraktmæssigt til “La Licorne Beauté” om ikke at bruge, gengive eller repræsentere på nogen som helst måde indholdet af “Webstedet”, uanset om de er beskyttet af en immateriel ejendomsret, til andet formål end at læse dem af en robot eller browser. Dette forbud gælder ikke for indeksering af robotter, hvis eneste formål er at scanne indholdet af “Webstedet” med det formål at indeksere.
ARTIKEL 13. AFSLUTTENDE BESTEMMELSER
13.1. Gældende lov
De nuværende vilkår og betingelser er underlagt den danske lovgivning.
13.2. Ændringer af de nuværende vilkår og betingelser
De nuværende vilkår og betingelser kan til enhver tid ændres af “La Licorne Beauté”. De vilkår og betingelser der gælder for “Internetbrugeren” / “Kunden”, er dem, der gælder på ordredagen eller på dagen for “Internetbrugerens” / “Kundens” forbindelse til “Webstedet”. Enhver ny forbindelse til det personlige rum medfører accept, hvor det er relevant, af de nye vilkår og betingelser.
13.3. Konflikter
Enhver konflikt i forbindelse med gennemførelsen af disse vilkår og betingelser, som ikke tidligere har kunnet afvikles mellem parterne, vil blive afgjort ved voldgift: www.fast-arbitre.com.
13.4. Betingelsernes gyldighed
Ugyldigheden af en af klausulerne i denne kontrakt resulterer ikke i, at de andre klausuler i kontrakten eller kontrakten i sin helhed er ugyldige, hvorfor de bevarer deres fulde virkning og rækkevidde. I et sådan tilfælde skal parterne så meget som muligt erstatte den annullerede erklæring med en gyldig erklæring, der svarer til essensen og objektet for betingelserne og betingelserne.
13.5. Ingen undtagelse
Det faktum at “La Licorne Beauté” ikke udøver sine rettigheder, som de er præsenteret i disse vilkår og betingelser, kan ikke fortolkes som et afkald på de nævnte rettigheder.
13.6. Telemarketing
“Internet-brugerne” / “Kunderne” informeres om, at de har mulighed for at modsætte sig brugen af deres telefonnummer til telemarketingsformål ved at klikke på følgende link.
13.7. Sprog for de nuværende vilkår og betingelser
De nuværende vilkår og betingelser tilbydes på dansk.
13.8. Urimelige klausuler
De nuværende vilkår og betingelser gælder, forudsat at de respekterer Forbrugeraftaleloven og Købeloven vedrørende misbrugsklausuler i kontrakter mellem en professionel og en forbruger.
VILKÅR FOR ANNULLERING AF ORDREN I TILFÆLDE AF FJERNSALG TIL EN “INTERNETBRUGER”/”KUNDE”
I tilfælde af fjernsalg, som defineret i Forbrugeraftaleloven, har “Internetbrugeren” / “Kunden” indenfor 14 dage, inklusive helligdage, fra ordreafgivelsen eller forpligtelsen til at købe, ret til at annullere købet via anbefalet brev med kvittering for modtagelse. Hvis denne periode normalt udløber på en lørdag, søndag eller en helligdag, forlænges den til den næste arbejdsdag.
Enhver klausul i kontrakten, hvorved “Internetbrugeren” / “Kunden” opgiver sin ret til at afstå fra sin ordre eller sin forpligtelse til at købe er ugyldig.
Hvis du annullerer din ordre, kan du bruge formularen nedenfor.
ORDRE ANNULERING
Betingelser:
Udfyld og underskriv denne formular
Send den med anbefalet brev med bevis for modtagelse
Brug adressen angivet i artikel 1
Send den senest den fjortende dag fra ordredatoen eller, hvis denne periode normalt udløber på en lørdag, søndag eller en helligdag, den første arbejdsdag herefter.
Jeg, undertegnede, erklærer at annullere følgende ordre:
∗ PRODUKTETS ART ELLER BESTILT SERVICE: ___________________________________
∗ DATO FOR BESTILLINGEN: ___________________________________________________
∗ DATO FOR MODTAGELSE AF BESTILLING: ______________________________________
∗ KUNDENS NAVN: ____________________________________________________________
∗ KUNDENS ADRESSE: ________________________________________________________
KUNDENS SIGNATUR: _________________________________________________________
Swedish:
Allmänna villkor för www.lalicornebeaute.com
ARTIKEL 1. PARTER
De nuvarande villkoren gäller mellan Webstina Global S.L.U, ett företag som är inrättat enligt spansk lag, med huvudkontor på: Paseo Maritimo Rey De España 144, 29640 Fuengirola (Málaga), Spanien, email: sarah@lalicornebeaute.se, momsnummer: ESB93275014.
Hädanefter är alla personer, fysiska eller juridiska, under privata eller offentlig lag, registrerade på ”Hemsidan”, kända som ”Kunden”.
ARTIKEL 2. DEFINITIONER
“Prenumeration”: Rätt till tillfällig åtkomst av produkter och tjänster från “La Licorne & Jag”-delen av ”Hemsidan” genom månatliga ”Presentkort”.
“Presentkort”: Kupong som gör det möjligt för “kunder” att införskaffa produkter och tjänster från “La Licorne & Jag”-delen av “Hemsidan”.
“Presentkort behövs”: “Kunder” måste använda sina månatliga “Presentkort” för att kunna köpa “Produkter” med denna markering.
”Kund”: Varje person, fysisk eller juridisk, enligt privat eller offentlig rätt som registrerats till “Hemsidans” prenumeration.
“Klubb” / “La Licorne & Jag”: Samlar alla produkter och tjänster som “Kunder” kan införskaffa tack vare deras månatliga “Presentkort”.
“Hemsidans innehåll”: Allt publicerat på “Hemsidan”, skyddat eller ej av immateriella rättigheter, såsom texter, bilder, design, presentationer, videor, diagram, strukturer, databaser eller programvaror.
“La Licorne Beauté“: Webstina Global S.L.U är “Hemsidans” -redaktör.
“Internetanvändare”: Varje person, fysisk eller juridisk, enligt privat eller offentlig lag, som besöker “Hemsidan”.
“Produkt”: Varje produkt eller tjänst som säljs av “La Licorne Beauté” på “Hemsidan”.
“Hemsida”: Hemsidan som nås via webbadressen www.lalicornebeaute.com, liksom dess undersidor, spegelsidor, portaler och URL-relaterade variationer.
“#LaLicorneCares-program”: “#LaLicorneCares-program” möjliggör för lojala “Kunder” att förnya sin garderob gratis* genom att få ett nytt “Presentkort” vid donering av ett plagg ägt under minst 6 månader och som har införskaffats på “Hemsidan” med till ett “Presentkort”. (För ytterligare information, se Artikel 5.3.)
*Ett nytt “Presentkort” motsvarande inköpspriset (maximalt 1500 SEK/plagg) utfärdat vid mottagande av beviset på donering. Fraktkostnader för nya plagg ingår inte.
ARTIKEL 3. TILLÄMPNINGSOMRÅDE
“Hemsidan” är öppen för alla “Internetanvändare”. Besök på “Hemsidan” innebär fullt godkännande av nuvarande villkor av alla “Internetanvändare”. Anslutning till “Hemsidan”, på alla sätt, särskilt via robot eller webbläsare, innebär fullständig godkännande av de nuvarande villkoren.
Vid registrering till “Hemsidans” “Prenumeration” kommer “Kundens” godkännande att valideras genom att markera motsvarande fält.
”Kunden” erkänner att full förståelse och godkännande utan restriktion.
Godkännande vid ovan nämnd registrering anses ha samma värde som en handskriven signatur från “Kunden”. “Kunden” erkänner värdet av “La Licorne Beautés” automatiska registreringssystem och avstår från att bestrida dessa via rättegång om inte motsatt bevis kan tillhandahållas.
De nuvarande villkoren gäller alla relationer mellan parter bortsett från andra villkor, till exempel de för “Internetanvändaren”.
Godkännandet av de nuvarande villkoren antyder att ”Internetanvändaren” eller ”Kunden” har laglig förmåga att göra detta, om ej, behövs auktorisation från juridisk vårdnadshavare/God Man eller ett mandat vid agerande för ett företag.
ARTIKEL 4. SYFTE MED “HEMSIDA“
Syftet med “Hemsidan” är försäljningen av “Produkter” till “Internetanvändare” / “Kunder”.
“Hemsidan” säljer även en “Prenumeration” till sina “Kunder”.
ARTIKEL 5. “PRENUMERATION” I “KLUBBEN”
5.1. Registrering
5.1.1. Välj “Prenumeration”
För att gå med i “Klubben” måste “Kunden” registrera sig till “Klubb” “La Licorne Beauté” med det relevanta formuläret.
5.1.2. Validering av “Prenumeration”
Vid registrering till “Klubben” måste “Kunden” fylla i nödvändig information.
“Kunden” kan sedan kontrollera detaljer och villkor för “Prenumerationen”, inklusive dess månatliga pris. Om “Kunden” accepterar villkoren för erbjudandet, bekräftas registreringen genom att markera motsvarande fält på sidan med beställningsbekräftelse.
“Internetanvändare” som vill gå med i ”Klubb” “La Licorne Beauté” kan göra det genom en reklamkampanj. Om “Kunden” vill registrera sig till “Klubben” via en av ”La Licorne Beautés” kampanjerbjudanden utan att behöva lämna mobilnummer eller ta emot reklaminnehåll, kan det göras direkt från “Klubb” -fliken på “Hemsidan”.
5.1.3. Betalning från “Kund”
När beställningen har bekräftats, kommer “Kunden” att skickas vidare till betalning av det överenskomna beloppet med en säker betalningsportal med Betalknapp eller liknande funktion.
Vid slutförandet av betalning skapas en autogiro, den 6:e varje månad, för prenumerationspriset till “La Licorne Beauté”. När “Kunden” startade sin “Prenumeration” med ett testerbjudande, kommer första förnyelsen att inträffa den 6:e nästa månad.
5.1.4. Beställningsbekräftelse från “La Licorne Beauté”
När betalningen har mottagits av “La Licorne Beauté“, ska en bekräftelse skickas till ”Kunden” i elektronisk form inom högst 24 timmar. Inom samma period förbinder sig ”La Licorne Beauté” att
skicka “Kunden” en beställningsbekräftelse via email, med all relaterad information.
5.1.5. Prenumerationsperiod
“Prenumerationen” börjar från det att “La Licorne Beauté” drar den första avgiften från ”Kunden”.
“Prenumerationen” till “La Licorne Beauté” har ingen bindningstid och kan avbrytas när som helst.
“Prenumerationen” förnyas den 6:e varje månad.
“Prenumerationer” förnyas automatiskt efter överenskommelse såvida inte “Kunden” avbryter innan nästa förnyelse.
5.2. “Presentkort”
5.2.1. Mottagande av ”Presentkort”
Genom att “Prenumerera” på “Klubben” får “Kunden” ett nytt “Presentkort” varje månad. “Presentkortet” levereras i digital form genom kontaktinformation som tillhandahålls från “Kunden” vid registrering. Kostnaden för “Presentkortet” och dess nominella värde anges i meddelandet som skickas till “Kunden” och kostnaden för ”Presentkortet” är alltid lika eller lägre än sitt nominella värde.
Vid registrering får “Kunden” ett “Presentkort” att använda till en välkomstpresentlåda från delen med namn: Presentlådor på “Hemsidan”. För att förebygga bedrägeri måste “Kunden” aktivera “Presentkortet” genom att följa mottagna instruktioner.
5.2.2. Användning av “Presentkort”
“Kunden” kan använda sina månatliga “Presentkort” i delen “Klubb” på “Hemsidan”. Exklusiva “Produkter” som kan införskaffas med ett “Presentkort” varje månad kan enkelt identifieras med markeringen ”Presentkort behövs”. Det är viktigt att notera att ”Presentkort” kan endast användas för ”Produkter” och inte på fraktkostnader.
Stegen för att beställa en eller flera “Produkter” med “Presentkorten” är samma som beställning av “Produkter” utan “Presentkort”, fram tills bekräftning av beställning. I detta skede ligger den enda skillnaden i det faktum att innehavaren av ett ”Presentkort” måste applicera koden i motsvarande fält för att se prisreduktionen applicerad.
När det gäller ”Presentkort” relaterade till ett testerbjudande måste ”Kunden” följa instruktioner som kommer att skickas för aktivering. Ett aktiverat “Presentkort” kan användas på samma sätt som det månatliga ”presentkortet” men endast på delen presentlåda på “Hemsidan”.
5.2.3. Giltighet för “Presentkort”
Månatliga “Presentkort” som utfärdas av “La Licorne Beauté” upphör inte. “Presentkort” för presentlådor, som aktiveras för att kunna kräva en välkomstpresentlåda, går ut efter 14 dagar från dagen av aktivering. När “Presentkortet” har löpt ut kommer “Kunden” inte längre kunna använda det för att välja en presentlåda på “Hemsidan”. Ogiltiga ”Presentkort”, av någon annan anledning än force majeure eller ett bevisat fel från ”La Licorne Beauté”, kan inte leda till återbetalning till “Kunden” av “La Licorne Beauté”.
5.3 “#LaLicorneCares-program”
5.3.1 Vad är “#LaLicorneCares-program”?
Ambitionen med ”#LaLicorneCares-programmet” är att hjälpa ”Kunden” ta fullständigt ansvar för de klädesplagg som införskaffas, genom att donera på ett meningsfullt sätt.
”La Licorne Beauté” arbetar tillsammans med våra “Kunder” för att hjälpa människor i behov och minska miljöpåverkan av fast fashion samtidigt som “Kunden” får en möjlighet att förnya sin garderob utan skuldkänslor.
”Kunden” får full återbetalning (i form av ett ”Presentkort”) av det ursprungliga inköpspriset vid donering av klädesplagg som inköpts på www.lalicornebeaute.com och använts i minst 6 månader.
5.3.2 Hur används ”#LaLicorneCares-programmet”?
För delaktighet i “#LaLicorneCares-programmet” måste “Kunden” fortfarande vara en aktiv medlem hos ”La Licorne Beauté”.
– “Kunden” köper klädesplagg från “La Licorne Beauté“.
– “Kunden” använder det införskaffade “Produkten” i minst 6 månader.
– “Kunden” donerar klädesplagget till valfri välgörenhetsorganisation.Sedan skickas ett kvitto från välgörenhetsorganisationen som bevisar att plagget donerades tillsammans med en bild av “Kunden” och ”Produkten” med #LaLicorneCares-symbol till följande adress: lalicornecares@lalicornebeaute.fr. Kvittot ska innehålla information om välgörenhetsorganisationen, donationens datum och en lista över donerade plagg.
– “Kunden” får ett nytt “Presentkort” med ett värde som motsvarar dess initiala köp (begränsad till 1500 sek per plagg).
ARTIKEL 6. ”PRODUKT” BESTÄLLNINGAR
6.1. Beställning
För att göra en beställning kan “Internetanvändare” / “Kunder” välja en eller flera “Produkter” att lägg till i varukorgen. “Produkterna” har information tillgänglig på “Hemsidan”. När valet är klart, kan “Internetanvändare” / “Kunden” komma åt deras varukorg genom att klicka på motsvarande knapp på “hemsidan”.
6.2. Bekräftande av Beställning från “Internetanvändar” / “Kund”
Från varukorgen kan “Internetanvändare” / “Kunder” kontrollera kvantitet & priset för varje produkt samt den totala summan. I varukorgen finns möjligheten att ta bort valda produkter. Efter kontrollering av varukorg kan “Internetanvändare” / “Kunder” bekräfta beställning.
6.3. Betalning från “Internetanvändare” / “Kunder”
“Internetanvändare” / “Kunder” kommer att uppmanas att kontrollera eller ändra fakturering och leveransinformation, för att sedan fortsätta till betalning av avtalat belopp på en säker betalningsportal med en betalknapp eller liknande funktion.
6.4. Beställningsbekräftelse av “La Licorne Beauté”
När betalningen har mottagits av “La Licorne Beauté“, ska en bekräftelse skickas till ”Kunden” i elektronisk form inom högst 24 timmar. Inom samma period förbinder sig ”La Licorne Beauté” att
skicka “Kunden” en beställningsbekräftelse via email, med all relaterad information.
ARTIKEL 7. PRISER – BETALNING
7.1. Pris
Tillämpade priser är de som visas på ”Hemsidan” dagen av beställning.
Dessa priser kan när som helst ändras av “La Licorne Beauté“. Priserna som visas är endast giltiga på beställningsdagen och är öppna för ändringar. Det finns olika typer av priser på “La Licorne Beauté”. Normala detaljhandelspriser är markerade med röd färg och är overstrukna. La Licorne-priserna är för alla “Internetanvändare”. Produkter märkta med “Presentkort behövs” är reserverade för medlemmar.
Priser på hemsidan anges i den lokala valutan, skatter inkluderade, exklusive fraktkostnader.
7.2. Betalningsmetoder
“Kunder” kan använda sitt månatliga “Presentkort” för att betala för sin beställning, men dessa appliceras inte på fraktavgifter. Återstående betalning kan göras med kredit-/betalkort.
Alla betalningar säkerställs med en SSL-kryptering och “La Licorne Beauté” har ingen åtkomst till information om “Internetanvändarens” / “Kundens” betalningsinformation. Betalningar görs genom en säker terminal via banken.
7.3. Fakturering
“La Licorne Beauté” skickar en elektronisk faktura efter varje betalning. “Internetanvändare” / “Kund” samtycker till att endast ta emot elektroniska fakturor.
7.4. Utebliven betalning
De avtalade betalningsdagarna kan inte försenas under något förhållande, inklusivt vid händelse av tvist. “La Licorne Beauté” följer konsumentköplagen.
Obetalda räkningar på förfallodagen kommer att leda till betalningsförsening att resultera i fakturering av “Kunden” i form av en påminnelseavgift på 60 kr, omedelbar betalning av alla resterande belopp oavsett avtalade tidsfrister, plus en ersättning på 8 % av beloppet som en straffbestämmelse, liksom möjligheten att ensidigt säga upp avtalet på grund av “Kundens” förvållande.
7.5. Produktägande
Reserverade “Produkter” förblir egendom av “La Licorne Beauté” tills full betalning.
ARTIKEL 8. ANMÄRKNINGAR – ÅNGERRÄTT- GARANTI
8.1. Kundservice
“Hemsidans” kundservice kan nås via telefon på: 0644632277, mellan 09:00 till 16:00, måndag till fredag, samt per post till postadressen angiven i artikel 1. “La Licorne Beauté” gör sitt bästa för att svara så snabbt som möjligt.
8.2. Ångerrätt – Distansförsäljning
8.2.1. Villkor för utövande av Ångerrätt
Enligt lagstiftningen för distansförsäljning, kan “Internetanvändare”/”Kunder” utöva sin ångerrätt inom 14 dagar, utan att behöva motivera sitt beslut eller betala påföljder utöver returkostnader.
Den period, nämnd i föregående stycke, löper från dagen av accepterat distansförsäljningsavtal som rör tillhandahållande av en tjänst och/eller leverans av digitalt innehåll.
Returbegäran: Om ”Produkten” ingått i en beställning där ett flertal produkter levererats vid olika tidpunkter, börjar perioden vid leverans av sista produkt.
När perioden av fjorton dagars löper ut på en lördag, söndag eller helgdag, förlängs den till nästa arbetsdag.
Begäran om retur måste skickas till “La Licorne Beauté” via email: sarah@lalicornebeaute.se. Naturligtvis kommer “La Licorne Beauté” att bekräfta mottagandet av begäran så snart som möjligt via email.
8.2.2. Effekt av Ångerrätt
“Kunden” måste returnera “Produkterna” till “La Licorne Beauté” eller likvärdig auktoritet utsedd av sistnämnd, utan onödigt dröjsmål och senast inom fjorton dagar efter meddelande om beslut av retur.
När ångerrätten utövas är “La Licorne Beauté” skyldig att återbetala “Kunden” alla belopp som betalats så snart som möjligt och senast inom fjorton dagar efter det att denna rätt utövats. Om nödvändigt, kan “La Licorne Beauté” skjuta upp återbetalningen tills “Produkterna” har tagits emot av “La Licorne Beauté” eller tills ”Kunden” har lämnat bevis på ”Produkternas” leverans, beroende på vad som sker tidigast.
“Kunden” är ansvarig för returkostnader för “Produkter”. Dessa kostnader uppskattas till högst 20 € om “Produkter” av någon anledning kan inte returneras per post.
”Kunden” ansvarar endast för avskrivning av ”Produkten” som härrör från andra manipulationer än de som krävs för att fastställa natur, egenskap och korrekt funktion av nämnd “Produkt”. Proceduren för ångerrätten exponeras i standardform finns tillgänglig i slutet av nuvarande
villkor.
8.2.3. Undantag av Ångerrätt
Ångerrätten gäller inte för följande kontrakt:
– Leverans av varor som görs enligt “Kundens” specifikationer eller tydligt personifierade.
– Tillhandahållande av varor som sannolikt kommer att försämras eller snabbt utgår.
– Leverans av varor som inte är förseglade av ”Kunden” efter leverans och som inte kan
återlämnas på grund av hygien eller hälsoskydd
– Leverans av varor som, efter att ha levererats och av sin art, är oskiljaktigt blandade med andra artiklar.
På samma sätt gäller inte ångerrätten för kontrakt som fullständigt genomförs av båda parter på uttrycklig begäran av ”Kunden” innan den senare utövar sin ångerrätt.
8.3. Annullering av beställning på “Kundens” begäran
”Kunden” kan annullera beställningen med ett registrerat brev tillsammans med bevis av leverans om leveranstiden överstiger 7 dagar. “Kunden” kommer då återbetalas av alla kostnader som följer beställningen.
Denna klausul gäller inte om leveransförseningen beror på force majeure. I sådana fall, avsäger sig “Kunden” rätten att åtala “La Licorne Beauté” och avsäger rätten att utnyttja den upplösning av försäljningen som föreskrivs i denna artikel.
8.4. Garantier
8.4.1. Garanti för fel och synliga skador
Det är upp till “Internetanvändaren” / “Kunden” att kontrollera tillståndet av ”Produkterna”. Denna verifiering måste särskilt relatera till kvalitet, kvantiteter och referenser för “produkterna” samt deras överensstämmelse med beställningen. Inget klagomål kommer att beaktas efter en period på tre dagar från leverans.
8.4.2. Garanti för fel och dold skada
8.4.2.1. Juridiska garantier
Gäller enligt Konsumentköplagen.
8.4.2.2. Retur
För att utnyttja garantin är det upp till “Internetanvändare” / “Kunden” att returnera “Produkten” till “La Licorne Beauté” -kontoret, medföljande finns ett förklarande brev som begär antingen reparation, byte eller återbetalning.
Kostnaderna för att returnera “Produkten” förblir “Internetanvändarens” / “Kundens”. Hänvisar till konsumentköplagen.
ARTIKEL 9. LEVERANS
9.1. Fraktavgifter
Fraktavgifterna kommuniceras till ”Internetanvändaren” / ”Kunden” innan någon betalning och gäller för det landet. För alla leveranser som äger rum utanför landet är det “Kundens” ansvar att kontakta kundservice.
Fraktavgifterna som anges på “Hemsidan” förstås i den lokala valutan, alla skatter ingår.
9.2. Leveranstid
Beställningar levereras av externa leverantörer genomsnittligt inom 3 till 5 arbetsdagar men kan ta upp till 22 arbetsdagar från det att betalningen har mottagits av “La Licorne Beauté”.
Vissa “Produkter” eller beställningsvolymer kan ändå motivera en leveranstid större än 22 arbetsdagar. Det kommer uttryckligen att uppmärksammas för “Internetanvändaren” / “Kunden” under bekräftning av beställningen.
9.3. Skadat paket
Vid leverans av ett obestridligt och synligt skadat paket är det upp till “Internetanvändaren” / “Kunden” att vägra leverans för att dra nytta av garantin som erbjuds av transportören. “Internetanvändaren” / “Kunden” måste också informera säljaren utan dröjsmål, så att ett nytt paket förbereds och sedan skickas vid mottagande av det skadade paketet i gengäld. I ett sådant fall gäller inte längre leveranstider som anges ovan.
ARTIKEL 10. PERSONLIGA DATA
Som en del av tjänsten behöver “La Licorne Beauté” bearbeta personuppgifter om sina “Internetanvändare” / “Kunder”.
10.1. Identitet av Datainsamlare
Den juridiska entitet som ansvarar för insamlingen av uppgifter som behandlas på “Hemsidan” är “Webstina Global S.L.U“.
10.2. Dataskyddsombud
Ansvarig för dataskydd är ”La Licorne Beautés” dataskyddsombud: Etienne Deshoulières, +33177628203, www.deshoulieres-avocats.com.
10.3. Insamlad data
10.3.1. Data insamlad från “Internetanvändare” / “Kunder”
Inom ramen för avtalsförhållanden kan ”La Licorne Beauté” behöva samla in och bearbeta information från sina “Internetanvändare” / “Kunder”, nämligen: förnamn, efternamn, telefonnummer, postadresser, emailadresser, 4 sista nummer på det använda bankkortet, kontrakt historik.
10.3.2. Syfte med insamling av personuppgifter
Uppgifterna som samlas in under avtalsförhållandet är föremål för automatiserad bearbetning med syfte att:
Uppfylla avtalsenliga skyldigheter
Kontakta “Internetanvändaren” / “Kunden”
Undvika olaglig aktivitet
Upprätthålla villkoren
Inleda rättsliga förfaranden
Verifiera identitet av”Internetanvändare” / “Kund”
Skicka PR-erbjudanden
10.3.3. Rättsliga grunder för behandling
Uppgifterna som samlas in har ett avtalsförhållande som rättslig grund.
10.3.4. Datamottagare
Uppgifter som samlas in kan endast användas av “La Licorne Beauté” inom de strikta nödvändiga gränserna för fullgörandet av avtalsenliga skyldigheter. Dessa uppgifter, vare sig de är i individuell eller aggregerad form, görs aldrig fritt sedda för tredje parter.
10.3.5. Lagring av personuppgifter
De personuppgifter som samlas in lagras under perioden för avtalsförhållandet, och under den tid vilken ”La Licorne Beauté” anses ansvarig. Efter lagringsperioden åtar sig “La Licorne Beauté” att ta bort permanent uppgifterna för de berörda “Kunderna” utan att lagra kopior.
10.3.6. Personlig datasäkerhet och sekretess
Personuppgifter förvaras under säkra förhållanden, enligt aktuellt tekniskt system, i enlighet med bestämmelserna från GDPR.
Även tillträde till ”La Licorne Beauté” lokalerna är säkrade.
10.3.7. Dataminimering
“La Licorne Beauté” kan även samla in och behandla all information frivilligt överförd av dess “Internetanvändare” / “Kunder”.
“La Licorne Beauté” riktar sina “Internetanvändare” / “Kunder” till att endast tillhandahålla personliga uppgifter som är strikt nödvändiga för genomförandet av avtalsenliga åtaganden.
“La Licorne Beauté” åtar sig att bara lagra och behandla informationen strikt nödvändig för dess professionella verksamhet och kommer att ta bort alla mottagna data som är inte längre är användbar så snart som möjligt.
10.4. Respekterande av Rättigheter
”La Licorne Beautés” ”Internetanvändare ”/”Kunder” har följande rättigheter angående personuppgifter, som de kan utöva genom att skriva till “La Licorne Beautés” postadress eller genom att fylla i kontaktformuläret online.
10.4.1. Rättigheter till datainformation, åtkomst och kommunikation
“La Licorne Beautés” ”Internetanvändare”/”Kunder” har möjlighet att komma åt personuppgifter som berör dem. Av säkerhets- och sekretesskäl kring bearbetning av personuppgifter kommer begäran endast att hanteras om “Internetanvändare” / “Kunder” kan bevisa identitet i form av en kopia av giltigt ID tillsammans med följande intyg: ”Jag intygar att kopian av detta ID motsvarar originalet. Datum …, ……” följt av underskrift.
10.4.2. Rättigheter till datakorrigering och eliminering
”La Licorne Beautés” ”Internetanvändare”/”Kunder” har möjlighet att begära korrigering, uppdatering, blockering eller eliminering av personuppgifter som kan visa sig vara felaktig, ofullständig eller föråldrad. “La Licorne Beautés” “Internetanvändare “/”Kunder” kan också definiera allmänna och specifika direktiv rörande ödet för personuppgifter efter deras död. Om nödvändigt kan arvingarna till en avliden person kräva att nödvändiga uppdateringar görs.
10.4.3. Rätt att invända mot databehandling
”La Licorne Beautés” ”Internetanvändare”/”Kunder” har möjlighet att invända mot behandlingen av deras personuppgifter.
10.4.4. Rätt till Dataportabilitet
”La Licorne Beautés” ”Internetanvändare”/”Kunder” har rätt att ta emot deras de personuppgifter som de lämnade till “La Licorne Beauté” i en överförbar, öppen och läsbart format.
10.4.5. Rätt att begränsa behandlingen
”La Licorne Beautés” ”Internetanvändare”/”Kunder” har rätt att begära det behandlingen av deras personuppgifter av ”La Licorne Beauté” begränsas. Därför kan deras data bara lagras och inte längre användas av “La Licorne Beauté”.
10.4.6. Respons tid
“La Licorne Beauté” åtar sig att svara på alla begäranden om åtkomst, rättelse eller invändning eller annan begäran om ytterligare information inom rimlig tid, som inte får överstiga en månad från mottagandet av begäran.
10.4.7. Klagomål till den berörda myndigheten
Om “La Licorne Beautés” “Internetanvändare”/”kunder” anser att “La Licorne Beauté” inte uppfyller sina skyldigheter vad gäller deras personuppgifter, de kan adressera ett klagomål till behörig myndighet.
10.5. Överföring av insamlade data
10.5.1. Överföring till partners
“La Licorne Beauté” använder auktoriserade tjänsteleverantörer för att underlätta insamlingen och bearbetning av dess “Internetanvändare” / “kund” -data. Dessa leverantörer kan vara belägna utanför Europeiska unionen. “La Licorne Beauté” har tidigare säkerställt att dess tjänsteleverantörer tillhandahåller tillräckliga garantier och att strikta villkor för konfidentialitet, användning och dataskydd respekteras, till exempel via U.S.s Privacy Shield.
10.5.2. Överföring vid rekvisition eller domstolsbeslut
“Internetanvändaren” / “kunden” godkänner även att “La Licorne Beauté” delar insamlad data till tredje parter, på begäran från regering eller genom rättsligt beslut.
10.5.3. Överföring i samband med en fusion eller förvärv
Om “La Licorne Beauté” är involverad i en fusion, försäljning av tillgångar, finans transaktion, likvidation eller konkurs eller vid förvärv av hela eller delar av dess aktivitet från ett annat företag, “Internetanvändare” / “kund” samtycker till att uppgifterna insamlade överförs av “La Licorne Beauté” till detta företag och det detta företaget tar över personuppgifter som nämns i dessa villkor & förhållandena i stället för “La Licorne Beauté”.
ARTIKEL 11. ANSVAR OM ”La Licorne Beauté”
11.1. ”La Licorne Beautés” skyldigheter
“La Licorne Beauté” åtar sig att tillhandahålla den vård och nödvändiga aktsamhet för leveransen av kvalitetsprodukter i enlighet med specifikationerna för dessa Allmänna Villkor. ”La Licorne Beauté” ansvarar endast för tjänster som omfattas av dessa områden.
11.2. Force majeure – “Kundens” fel
“La Licorne Beauté” kommer inte att hållas ansvarig i händelse av force majeure eller “Internetanvändare” / “kund” -fel, enligt definitionen i denna artikel:
11.2.1. Force majeure
Enligt dessa villkor, alla förebyggande, begränsningar eller störningar av tjänsten på grund av brand, epidemi, explosion, jordbävning, fluktuationer av bredband, problem av internetleverantör, överförings misslyckande, kollaps av anläggningar, olaglig eller bedräglig användning av lösenord, koder eller referenser till “Internetanvändare” / “kund”, dator hacking, säkerhetbrist från “Hemsidans” -värd eller utvecklare, översvämningar, blackout, krig, handelsförbud, lag, förbud, begäran eller krav från regering, rekvisition, strejk, bojkott eller andra omständigheter utanför rimlig kontroll av ”La Licorne Beauté” kommer att betraktas som ett fall av force majeure som kan motsättas “Internetanvändare”/”Kund”. Under sådana omständigheter kommer “La Licorne Beauté” att vara befriad från att fullgöra sina skyldigheter inom gränserna för detta hinder, begränsning eller besvär.
11.2.2. “Internetanvändare” / “kund” -fel
Enligt dessa villkor, missbruk av tjänsten, fel, vårdslöshet, försummelse eller misslyckande från hans eller de anställdas sida, överensstämmelse med rådgivningen från “La Licorne Beauté” på sin “Hemsida”, avslöjande eller olaglig användning av lösenord, koder och referenser för “kunden”, samt tillhandahållande av felaktig information eller avsaknad av uppdatering av sådan information i dess personliga utrymme kommer att betraktas som ”Internetanvändare” / “kundens” fel. Implementeringen av all teknisk process, såsom robotar, eller automatiska förfrågningar, vars implementering skulle strida mot dessa villkor kan också betraktas som ett fel av “Internetanvändaren” / “kunden”.
11.3. Tekniska problem – Hypertextlänkar
I händelse av att åtkomsten till “Hemsidan” är omöjlig på grund av tekniskt problem av alla slag, kan inte “Internetanvändare” / “Kunden” göra anspråk för skada och kommer inte att kunna kräva någon ersättning. Otillgängligheten, till och med förlängd och utan begränsad varaktighet för en eller flera onlinetjänster utgör inte fördomar för ”Internetanvändaren” / ”kunden” och får inte på något sätt ge ökatilldelningen av skadestånd från ”La Licorne Beauté”.
Hypertextlänkar som finns på “Hemsidan” kan hänvisa till andra webbplatser. “La Licorne Beauté” kan inte hållas ansvarig över innehållet på dessa webbplatser om de strider mot gällande lagstiftning. På samma sätt kan ”La Licorne Beauté” inte hållas ansvarigt om “Internetanvändares” besök på en av dessa webbplatser orsakar skada.
Med den aktuella tekniken är återgivningen av “Produkt” -representationerna som erbjuds till försäljning på denna “Hemsida”, särskilt när det gäller färger eller former, kan variera betydligt från en dator till en annan eller skiljer sig från verkligheten beroende på kvalitet av de grafiska tillbehören, skärmen eller skärmupplösningen. Dessa variationer och skillnader kan under inga omständigheter vara ”La Licorne Beauté” ansvar, som inte i något fall kan hållas ansvarigt för detta faktum.
11.4. Skador som ska betalas av “La Licorne Beauté”
I avsaknad av motstridiga lag- eller regelbestämmelser, är “La Licorne Beauté“s ansvar begränsat till direkt, personlig och viss skada för “Internetanvändare” / “kund” och kopplad till felet i fråga. “La Licorne Beauté” kan inte i något fall hållas ansvarigt för indirekt skada såsom särskilt förlust av data, kommersiell skada, förlust av beställning, skada på varumärkets image, kommersiell oro och vinst eller förlust av “Internetanvändare” / “kund”. Likaså och inom samma gränser, beloppet för skador som debiteras “La Licorne Beauté” får under inga omständigheter överskrida priset på den “beställda” produkten.
11.5. Hypertextlänkar och “Site” -innehåll
Innehållet på “Hemsidan” publiceras endast för information utan garanti av noggrannhet. ”La Licorne Beauté” kan inte i något fall hållas ansvarigt för en utelämnande, en felaktighet eller något error i denna information och som skulle vara orsaken till direkt eller indirekt skada på Internetanvändare”/’Kund’.
ARTIKEL 12. INTELLEKTUELL EGENDOM
12.1. Rättsligt skydd av “Hemsidans” innehåll
Innehållet på “Hemsidan” skyddas av upphovsrätt och databaslagar. Varje representation, reproduktion, översättning, anpassning eller förändring, helt eller delvis, utförs olagligt och utan samtycke från ”La Licorne Beauté”.
12.2. Kontraktsskydd av “Hemsida” -innehåll
“Internetanvändaren” / “kunden” förbinder sig med kontraktet till “La Licorne Beauté” att inte använda, reproducera eller representera, på något sätt, innehållet på “Hemsidan”, huruvida de skyddas av en immaterialrätt, för något annat syfte än att läsa dem med en robot eller webbläsare. Detta förbud gäller inte indexeringsrobotar vars enda syfte är att skanna innehållet i
“Hemsidan” för indexering.
ARTIKEL 13. SLUTBESTÄMMELSER
13.1. Tillämplig lag
De nuvarande villkoren är tillämpade efter svensk lagstiftning.
13.2. Ändringar av nuvarande villkor
Nuvarande villkor kan ändras när som helst av “La Licorne Beauté”. Villkoren för “Internetanvändare” / “Kunden” är de som gäller på dagen för hans beställning eller för hans anslutning till denna “Hemsida”, all ny anslutning innebär godkännande, om tillämpligt, av nya villkor.
13.3. Tvister
Alla tvister relaterade till genomförandet av dessa villkor som inte tidigare kunnats regleras mellan parterna kommer att avgöras genom skiljedom från: www.fast-arbitre.com
13.4. Giltighet för Villkoren
Att en av klausulerna i dessa villkor upphävs leder inte till att de andra klausulerna i villkoret upphävs i helhet, de behåller full effekt och omfattning. I dessa fall ska den ogiltiga klausulen ersättas med en giltigt som motsvarar syftet med villkoren.
13.5. Inget undantag
Om “La Licorne Beauté” inte skulle utöva sina rättigheter som presenteras i dessa villkor kan inte tolkas som ett avslag på det nämnda rättigheterna.
13.6. Telemarketing
“Internetanvändare” / “Kunder” informeras om att de har möjlighet att göra det motsätta sig användningen av deras telefonnummer för marknadsföringsändamål genom följande länk: https://nixtelefon.org/sa-nixar-du/
13.7. Språk för nuvarande villkor
Nuvarande villkor erbjuds på svenska.
13.8. Orättvisa klausuler
Dessa villkor gäller förutsatt att de respekterar Konsumentköplagen.
VILLKOR OM ANNULLERING AV BESTÄLLNING I HÄNDELSEN FÖR FÖRSÄLJNING TILL “INTERNETANVÄNDARE” / “KUNDER”
“Internetanvändaren” / “kunden” har rätt att annullera beställningen, inom fjorton dagar, inklusive helgdagar, från beställningen. Detta görs med ett registrerat brev med kvittensbevis. Om denna period normalt går ut på en helgdag eller icke-arbetsdag, förlängs den till nästa arbetsdag.
I varje klausul i villkoren som “Internetanvändaren” / “Kunden” avger sig rätten att avbryta sin beställning eller sitt åtagande att köpa är ogiltig.
Om du avbryter din beställning kan du använda formuläret nedan:
BESTÄLLNINGS ANNULLERING
Betingelser:
Fyll i och underteckna formuläret
Skicka med registrerat brev med leveransbevis använd adressen som anges i artikel 1
skicka det senast den fjortonde dagen från beställningsdagen eller, om detta perioden löper ut på en lördag, söndag eller allmän helgdag, den första arbetsdagen.
Jag, undertecknad, intygar att jag annullerar följande beställning:
TYP AV VAROR ELLER TJÄNST: ______________________________________________
BESTÄLLNINGENS DATUM: __________________________________________________
DATUM FÖR MOTTAGANDE AV BESTÄLLNINGEN: _______________________________
KUNDENS NAMN: __________________________________________________________
KUNDENS ADDRESS: ______________________________________________________
KUNDENS UNDERSKRIFT: _____________________________________________________
Norwegian:
Vilkår og betingelser for www.lalicornebeaute.com
ARTIKKEL 1. PARTER
De nåværende vilkårene og betingelsene gjelder mellom Webstina Global S.L.U, et selskap som er etablert under spansk lov, med hovedkontor ved: Paseo Maritimo Rey De España 144, 29640 Fuengirola (Málaga), Spania, e-post: sarah@lalicornebeaute.no}, intra -Fellesskap momsnummer: ESB93275014, heretter “La Licorne Beauté” og enhver person, naturlig eller juridisk, under privat eller offentlig rett, registrert på “Nettstedet”, heretter “Klienten”.
ARTIKKEL 2. DEFINISJONER
“Abonnement”: rett til midlertidig tilgang til produkter og tjenester fra “La Licorne & Meg” seksjonen til “Nettstedet” gjennom månedlige “Gavekort”.
“Gavekort”: kupong som gjør det mulig for “Klienter” å kjøpe produkter og tjenester fra “La Licorne & Meg” seksjonen på “Nettstedet”.
“Gavekort er nødvendig”: “Klienter” må bruke sine månedlige “Gavekort” for å kunne kjøpe “Produkter” med denne omtale.
“Klient”: enhver person, naturlig eller juridisk, i henhold til privat eller offentlig rett som registrerte seg med “Nettstedets” abonnement.
“Klubb” / “La Licorne & Meg”: samler alle produktene og tjenestene “Klientene” kan kjøpe takket være deres månedlige “Gavekort”.
“Nettstedsinnhold”: elementer av noe slag publisert på “Nettstedet”, beskyttet eller ikke av immaterielle rettigheter, for eksempel tekster, bilder, design, presentasjoner, videoer, diagrammer, strukturer, databaser eller programvare.
“La Licorne Beauté”: Webstina Global S.L.U som “Nettsted”-redaktør.
“Internett-bruker”: enhver person, naturlig eller juridisk, under privat eller offentlig rett som kobler seg til “Nettstedet”.
“Produkt”: Ethvert produkt eller tjeneste som selges av “La Licorne Beauté” på “Nettstedet”.
“Nettsted”: Nettstedet åpnes via www.lalicornebeaute.com URL, samt dens undersider, speilsider, portaler og URL-tilknyttede variasjoner.
“#LaLicorneCares-program”: “#LaLicorneCares-program” gjør det mulig for lojale “Kunder” å fornye garderoben gratis * ved å motta et nytt “Gavekort” når de donerer en motevare de har eid i minst 6 måneder og som de har kjøpt på “Nettstedet” med et av deres “Gavekort” (For mer informasjon, se artikkel 5.3).
* Et nytt “Gavekort” tilsvarende kjøpesummen (maksimalt 1600 kr / vare) blir utstedt ved mottak av beviset om donasjon. Fraktkostnader for de nye kjøpte varene er ikke inkludert.
ARTIKKEL 3. OMFANG
“Nettstedet” er fritt tilgjengelig for alle “Internett-brukere”. Bruk av “Nettstedet” innebærer full aksept av nåværende vilkår og betingelser av alle “Internett-brukere”. Alle tilkoblinger til “Nettstedet”, på noen som helst måte, særlig via en robot eller en nettleser, innebærer full aksept av gjeldende vilkår og betingelser. Når du registrerer deg for “Nettstedets” “Abonnement”, blir “Kundens” aksept validert ved å merke av i den tilhørende avmerkingsboksen.
“Kunden” erkjenner å ha forstått og akseptert dem uten begrensninger.
Hvis du krysser av i boksen nevnt ovenfor, vil det bli ansett å ha samme verdi som en håndskrevet signatur fra “Klienten”. “Klienten” anerkjenner bevisførselen av “La Licorne Beauté sine automatiske registreringssystemer” og tar avstand fra å bestride dem i tilfelle rettssaker med mindre motsatt bevis kan fremlegges.
De nåværende vilkårene gjelder for alle forhold mellom parter, bortsett fra andre betingelser som de for “Internett-brukeren”.
Aksepteringen av gjeldende vilkår og betingelser innebærer at “Internett-bruker” eller “Klient” har den juridiske kapasiteten til å gjøre det, hvis ikke, må de ha autorisasjon fra sin verge / veileder / kurator eller et mandat hvis de handler på vegne av et selskap.
ARTIKKEL 4. FORMÅLET MED “NETTSTEDET”
Formålet med “Nettstedet” er salg av “Produkter” til “Internett-brukere” / “Klienter”. “Nettstedet” selger også sitt “Abonnement” til “Klienter”.
ARTIKKEL 5. “ABONNEMENT” PÅ “KLUBBEN”
5.1. Registrer deg
5.1.1. Velg “Abonnement”
For å være med i “Klubben”, må “Klienten” registrere seg i “La Licorne Beauté Klubben” ved å bruke det aktuelle skjemaet.
5.1.2. Validere “Abonnementet”
Når du registrerer deg i “Klubben”, må “Klienten” fylle ut den nødvendige informasjonen.
“Klienten” kan deretter sjekke detaljene og betingelsene for “Abonnementet”, inkludert månedsprisen. Hvis “Klienten” godtar vilkårene for tilbudet, vil de kunne bekrefte registreringen sin ved å klikke på den tilsvarende knappen på siden for ordrebekreftelse.
De som ønsker å bli medlem av “La Licorne Beauté Klubb” kan gjøre det gjennom en reklamekampanje. Hvis “Klienten” ønsker å registrere seg med “Klubben” gjennom et av “La Licorne Beauté” sine kampanjetilbud, uten å måtte oppgi mobiltelefonnummeret eller motta kampanjetilbud, kan de gjøre det direkte fra “Klubb”-fanen på “Siden”.
5.1.3. Betaling fra “Klienten”
Når bestillingen er bekreftet, vil “Klienter” bli invitert til å gå videre til betaling av det avtalte beløpet på en sikret betalingsgateway som vil ha en Betal-knapp eller annen lignende formulering.
Å klikke på knappen utgjør en autorisasjon for direkte belastning fra La Licorne Beauté for å samle inn prisen på abonnementet den 6. i hver måned.
Da “Klienten” startet sitt “Abonnement” med et prøvetilbud, vil den første fornyelsen finne sted den 6. i neste måned.
5.1.4. Ordrebekreftelse fra “La Licorne Beauté”
Når betalingen er mottatt av “La Licorne Beauté”, forplikter sistnevnte seg til å bekrefte mottakelse til “Kunden” på elektronisk måte, innen maksimalt 24 timer. I løpet av samme periode forplikter “La Licorne Beauté” å sende “Klienten” en ordreoppsummering per e-post, som inneholder all relatert informasjon.
5.1.5. Abonnementsperiode
“Abonnementet” starter fra det tidspunktet “La Licorne Beauté” samler den første betalingen fra “Klienten”.
“Abonnementet” til “La Licorne Beauté” krever ingen minimum forpliktelsesperiode og kan avbestilles når som helst.
“Abonnementet” fornyes den 6. hver måned.
“Abonnementer” blir automatisk fornyet ved avtale med mindre “Klienten” kansellerer dem før neste fornyelse.
5.2. “Gavekort”
5.2.1. Mottak av “Gavekortet”
Ved å abonnere på “Klubben”, mottar “Klienten” et nytt “Gavekort” hver måned. “Gavekortet” blir levert i en dematerialisert form gjennom kontaktinformasjonen gitt av “Klienten” når du registrerer deg. Kostnaden for “Gavekortet” og pålydende verdi er angitt i meldingen som er sendt til “Klienten”, og kostnaden for “Gavekortet” er alltid lik eller lavere enn pålydende.
Når du registrerer deg for et prøvetilbud, kan “Klienten” motta et “Gavekort” for å kreve en velkomst gavepakke fra gavepakke seksjonen på “Nettstedet”. For synlig forebygging av svindel, må “Klienten” aktivere denne typen “Gavekort” ved å følge instruksjonene som er mottatt.
5.2.2. Bruken av “Gavekortet”
“Klienten” kan bruke sine månedlige “Gavekort” i “Klubb” seksjonen på “Nettstedet”. “Produktene” som kan kjøpes med et månedlig “Gavekort”, kan lett identifiseres, ettersom det vil stå “Gavekort er nødvendig”. Det er viktig å merke seg at “Gavekort” bare kan brukes på “Produkter” og ikke på fraktgebyr.
Trinnene for å bestille ett eller flere “Produkter” ved bruk av “Gavekort”-koden er de samme som for bestilling av “Produkter” uten “Gavekort”, frem til valideringen i handlekurven. På dette stadiet er den eneste forskjellen at innehavere av “Gavekort” må skrive inn sin kode for å se prisavslag for “Produkt”.
Når det gjelder “Gavekort” relatert til et prøvetilbud, må “Klienten” følge instruksjonene som vil bli sendt til ham for å aktivere det. Når det er aktivert, kan “Gavekortet” brukes på samme måte som det månedlige “Gavekortet”, men i gavepakke seksjonen på “Nettstedet”.
5.2.3. Gyldigheten av “Gavekortet”
Månedlige “Gavekort” utstedt av “La Licorne Beauté” utløper ikke. Imidlertid utstedes “Gavekort” for å gjøre det mulig for “Kunden” å få en velkomst gavepakke som utløper etter 14 dager fra utstedelsesdatoen. Når “Gavekortet” er utløpt, vil ikke “Klienten” lenger kunne bruke det til å kreve gavepakken sin på “Nettstedet”. Utløp av “Gavekortet”, av andre grunner enn force majeure eller en påvist feil av “La Licorne Beauté”, kan ikke føre til noen tilbakebetaling for “Klienten” fra “La Licorne Beauté”.
5.3 “#LaLicorneCares programmet”
5.3.1 Hva er “#LaLicorneCares programmet”?
Ambisjonen med “#LaLicorneCares-programmet” er å hjelpe “Klienten” til å ta fullt ansvar for motevarene de kjøper ved å resirkulere dem på en meningsfull måte.
Vi jobber sammen med våre “Kunder” for å styrke mennesker i nød og redusere miljøbelastningen av rask mote, samtidig som vi lar dem fornye garderoben med god samvittighet!
“Klienter” får full refusjon (som et nytt “Gavekort”) av den opprinnelige kjøpesummen når de donerer motevarer de har kjøpt på www.lalicornebeaute.com og eies i minst 6 måneder.
5.3.2 Hvordan benytte seg av “#LaLicorneCares-programmet”?
For å benytte seg av “#LaLicorneCares-programmet”, må “Klienten” fortsatt være et aktivt medlem av “La Licorne Beauté Klubb”.
– “Klienten” kjøper alle motevarer fra “La Licorne Beauté Klubb” takket være et av deres månedlige “Gavekort”.
– “Klienten” gleder seg over “produktet” de har kjøpt til de ikke har mer bruk for det (minimum 6 måneder).
– “Klienten” donerer motevaren til veldedighetsorganisasjonen de velger. De sender deretter en kvittering fra veldedighetsorganisasjonen som beviser at motevaren ble donert sammen med et bilde av dem som har “Produktet” og et #LaLicorneCares-skilt til følgende adresse: lalicornecares@lalicornebeaute.fr. Kvitteringen skal presentere detaljene om veldedighetsorganisasjonen, datoen for donasjonen og en liste over de donerte varene.
– “Klienten” mottar et nytt “Gavekort” med en verdi som tilsvarer det første kjøpet (maksimalt 1600 kr per vare).
ARTIKKEL 6. “PRODUKT” BESTILLINGER
6.1. Bestillinger
For å gjøre en bestilling, kan “Internett-brukere” / “Klienter” velge ett eller flere “Produkter” og legge dem til i handlekurven. “Produktets” tilgjengelighet er tilgjengelig på “Nettstedet” under hver varebeskrivelse. Når bestillingen er fullført, kan “Internett-brukere” / “Klienter” få tilgang til handlekurven sin ved å klikke på den tilsvarende knappen øverst til høyre på “Nettstedet”.
6.2. Bestillingsvalidering av “Internett-bruker” / “Klient”
Når du klikker på handlekurven, vil “Internett-brukere” / “Klienter” kunne sjekke mengdene for hver vare, pris per vare og totalt. De vil kunne fjerne ett eller flere “Produkter” fra handlekurven.
Hvis bestillingen passer dem, kan “Internett-brukere” / “Klienter” validere den.
6.3. Betaling med “Internett-bruker” / “Klient”
“Internett-brukere” / “Klienter” vil bli bedt om å sjekke eller endre fakturerings- og leveringsdetaljer, de vil da bli invitert til å gå videre til betaling av avtalt beløp på en sikret betalingsgateway som vil ha en Betal-knapp eller lignende formulering.
6.4. Ordrebekreftelse av “La Licorne Beauté”
Når betalingen er mottatt av “La Licorne Beauté”, forplikter sistnevnte seg til å bekrefte mottakelse til “Kunden” på elektronisk måte, innen maksimalt 24 timer. I løpet av samme periode forplikter “La Licorne Beauté” å sende “Klienten” en ordreoppsummering per e-post, som inneholder all relatert informasjon.
ARTIKKEL 7. PRIS – BETALING
7.1. Pris
Gjeldende priser er de som vises på “Nettstedet” på bestillingsdagen. Disse prisene kan når som helst endres av “La Licorne Beauté”. Prisene som vises er kun gyldige på bestillingsdagen og har ingen effekt i fremtiden.
Det er forskjellige typer priser på “La Licorne Beauté”. Normale utsalgspriser er merket med rødt og krysset ut. La Licorne-priser er gyldige for alle “Internett-brukere”, mens priser med navnet “Gavekort er nødvendig” er forbeholdt “Kunder”.
Prisene som er angitt på “Nettstedet” forstås i kr, alle avgifter inkludert, ekskludert fraktgebyr.
7.2. Betalingsmetoder
“Klienter” kan bruke sitt månedlige “Gavekort” for å betale for bestillingen, men kan ikke bruke det til å betale for fraktgebyrene som ikke dekkes av “Gavekort”. Resten av betalingen kan gjøres med kreditt- / debitkort.
Alle betalinger er sikret med en SSL-kryptering, og “La Licorne Beauté” har ikke på noe tidspunkt tilgang til data relatert til “Internett-bruker” / “Klient” sine betalingsdetaljer. Betalinger går gjennom en sikret terminal via banken.
7.3. Fakturering
“La Licorne Beauté” vil sende en elektronisk faktura etter hver betaling. “Internett-bruker” / “Klient” godtar uttrykkelig å kun motta elektroniske fakturaer.
7.4. Unnlatelse av å betale
De avtalte betalingsdatoene kan ikke utsettes under påskudd overhodet, inkludert i tilfelle en tvist.
Eventuelle ubetalte regninger på forfallsdatoen vil føre til en formell varsel og straffer for for sene ubetalte regninger er beregnet på grunnlag av en rente 3 ganger den lovlige renten uten at bøtene påvirker forfalte summer.
I tillegg vil enhver betalingsforsinkelse føre til fakturering av den misligholdte “Klienten” for gjenopprettingskostnader på 430 kr, den umiddelbare betaling av alle resterende beløp uavhengig av avtalte frister, så vel som muligheten for å avslutte kontrakten ensidig på “Kundens” skyld. Denne klausulen er en del av bestemmelsene i forsinkelsesrenteloven.
7.5. Produktets eier
Reserverte “Produkter” forblir eiendommen til “La Licorne Beauté” inntil full betaling, i henhold til gjeldende klausul.
ARTIKKEL 8. KRAV – TILTAK – GARANTI
8.1. Kundeservice
“Nettstedets” kundeservice kan nås via telefon 0644632277 hver virkedag fra klokken 9 til 16 og med post på postadressen som er angitt i artikkel 1 i de gjeldende vilkår og betingelser. I begge tilfeller gjør “La Licorne Beauté” sitt beste for å svare så raskt som mulig.
8.2. Angrerett – Fjernsalg
8.2.1. Betingelser for å utøve angreretten
I henhold til lovgivningen som gjelder fjernsalg, kan “Internett-bruker” / “Klient” utøve sin angrerett innen 14 virkedager, uten å måtte begrunne motivet eller betale bøter med unntak av returkostnader.
Perioden nevnt i forrige ledd går fra den dagen avstandskontrakten er inngått for kontrakter knyttet til levering av en tjeneste og / eller levering av digitalt innhold som ikke er levert på et fysisk medium.
Reparasjons- / utskiftningsforespørsel: Hvis det aktuelle “Produktet” var en del av en ordre som inkluderer flere varer levert til forskjellige tider, løper perioden fra mottak av den siste varen.
Når perioden på fjorten dager går ut på lørdag, søndag eller høytid, forlenges den til neste virkedag.
Forespørselen om reparasjon / utskifting må overføres til “La Licorne Beauté” via e-post på sarah@lalicornebeaute.no}. Selvsagt vil “La Licorne Beauté” bekrefte mottak av forespørselen så snart som mulig via e-post.
8.2.2. Effekter av angreretten
“Kunden” må returnere “Produktene” til “La Licorne Beauté” eller til enhver person som er utpekt av sistnevnte, uten unødig forsinkelse og senest innen fjorten dager etter at kommunikasjonen om beslutningen om å trekke seg tilbake.
Når angreretten utøves, er “La Licorne Beauté” forpliktet til å tilbakebetale “Klienten” av alle utbetalte beløp så snart som mulig og senest innen fjorten dager etter datoen da denne rettigheten ble utøvd. Om nødvendig kan “La Licorne Beauté” utsette refusjonen til “Produkter” er mottatt av “La Licorne Beauté” eller til “Kunden” har fremlagt bevis for “Produkt”-forsendelsen, avhengig av hva som er tidligst. I løpet av den perioden vil refusjonen bli styrt av den lovlige løpsrenten, som spesifisert i angrerettloven.
Kostnadene forbundet med å sende tilbake “Produktet” er “Kunden” sitt ansvar. Disse kostnadene er beregnet til maksimalt 200 kr, hvis “Produktet” av en eller annen grunn ikke kan returneres per post.
“Klienten” er bare ansvarlig for avskrivning av “Produktet” som følge av andre manipulasjoner enn de som er nødvendige for å fastslå arten, egenskapene og riktig funksjon av det “Produktet”.
Prosedyrene angående angreretten blir utsatt i standardform levert på slutten av gjeldende vilkår og betingelser.
8.2.3. Unntak fra angrerett
Angreretten gjelder ikke for følgende kontrakter:
– levering av varer fremstilt i henhold til “Klientens” spesifikasjoner eller tydelig personalisert; – levering av varer som sannsynligvis vil bli dårligere eller utløpe raskt; – levering av varer som har fått brutt forseglingen av “Kunden” etter levering og som ikke kan returneres av hensyn til hygiene eller helsevern; – levering av varer som etter levering og etter sin art er uatskillelig blandet med andre artikler.
Tilsvarende gjelder angreretten ikke for kontrakter som fullføres av begge parter på uttrykkelig forespørsel fra “Kunden” før sistnevnte utøver sin angrerett.
8.3. Oppsigelse av kontrakten på “Kundens” forespørsel
“Klienten” kan si opp kontrakten med registrert brev med leveringsbevis hvis leveringstiden for varene overstiger 7 dager. “Klienten” blir deretter refundert alle kostnadene som følger med ordren.
Denne klausulen gjelder ikke hvis leveringsforsinkelsen skyldes force majeure. I et slikt tilfelle forplikter “Klienten” seg til ikke å tiltale “La Licorne Beauté” og avstår fra å benytte seg av løsningen på salget som er gitt i denne artikkelen.
8.4. Garantier
8.4.1. Garanti for feil og synlige skader
Det er opp til “Internett-brukeren” / “Klienten” å sjekke om “Produktene” er i god stand. Denne bekreftelsen må vedrøre kvaliteten, mengden og referansen til “Produktene” samt deres overensstemmelse med bestillingen. Ingen klage vil bli tatt i betraktning etter en periode på tre dager etter levering.
8.4.2. Garanti for mangler og skjult skade
8.4.2.1. Juridiske garantier
“Internett-brukere” / “Klienter” har en lovlig garanti for korrekt levering i henhold til forbrukerkjøpsloven.
“Internett-brukere” / “Klienter” som har kvaliteten på forbrukerne har også en lovlig samsvarsgaranti (i henhold til forbrukerkjøpsloven).
8.4.2.2. Retur
For å kunne benytte garantien er det opp til “Internett-bruker” / “Klient” å returnere “Produktet” til adressen til “La Licorne Beauté” hovedkvarter, ledsaget av et forklarende brev som ber om reparasjon, bytte eller refusjon.
Kostnadene for å returnere “Produktet” er fortsatt “Internett-bruker” / “Klient” sitt ansvar, bortsett fra for forbruker kunder som implementerer samsvarsgarantien til angrerettloven.
“Kunden” har en periode på 2 år fra levering av varene til å handle med selgeren. Som sådan kan han velge mellom å reparere eller bytte ut “Produktet”, med forbehold om kostnadsbetingelsene gitt i forbrukerkjøpsloven. “Internett-brukeren” / “Klienten” er unntatt fra å rapportere bevis for eksistensen av “Produktets” manglende samsvar i løpet av de 24 månedene etter levering av nevnte “Produkt”, bortsett fra bruktvarer.
Der det er aktuelt, gjelder den juridiske samsvarsgarantien uavhengig av den kommersielle garantien.
Når forbrukerens “Internett-bruker” / “Klient” bestemmer seg for å implementere garantien mot skjulte feil, kan han velge mellom salgets oppløsning eller en reduksjon i salgsprisen.
ARTIKKEL 9. LEVERING
9.1. Fraktgebyrer
Fraktgebyrene formidles til “Internett-bruker” / “Klient” før betaling og er gyldig for det lokale landet. For enhver levering som foregår utenfor det lokale landet, vil det være “Kundens” ansvar å kontakte kundeservicen.
Fraktgebyrene som er angitt på “Nettstedet” forstås i kr, inkludert alle avgifter.
9.2. Leveringstid
Bestillinger leveres av eksterne tjenesteleverandører etter i gjennomsnitt 4 til 7 virkedager, men det kan ta opptil 22 virkedager fra fult mottak av betalingen av “La Licorne Beauté”.
Enkelte “Produkter” eller ordrevolum kan likevel rettferdiggjøre en leveringstid på mer enn 22 virkedager. Det vil eksplisitt bli nevnt under oppmerksomhet fra “Internett-bruker” / “Klient” under valideringen av ordren.
9.3. Skadet pakke
I tilfelle levering av en unektelig og synlig skadet pakke, er det opp til “Internett-bruker” / “Klienten” å nekte å ta imot den for å dra nytte av garantien som tilbys av transportøren. “Internett-brukeren” / “Klienten” må også informere selgeren uten forsinkelse, slik at en ny pakke er klargjort for ham, og deretter sendes ved mottak av den skadede pakken i retur. I et slikt tilfelle vil leveringstidene som er angitt ovenfor i disse vilkårene ikke lenger gjelde.
ARTIKKEL 10. PERSONLIGE DATA
Som en del av tjenesten vil “La Licorne Beauté” være pålagt å behandle personopplysningene til sine “Internett-brukere” / “Klienter”.
10.1. Kontrollerens identitet
Den juridiske instansen som er ansvarlig for innsamlingen og for data behandlet på “Nettstedet” er “Webstina Global S.L.U“.
10.2. Personvernansvarlig
Personvernansvarlig som har ansvar for databeskyttelse er: Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, +33177628203, www.deshoulieres-avocats.com.
10.3. Innsamlet data
10.3.1. Innsamlet data fra “Internett-brukere” / “Klienter”
Innenfor sine kontraktsrelasjoner kan “La Licorne Beauté” være påkrevd å samle inn og behandle informasjon fra sine “Internett-brukere” / “Klienter”, nemlig: navn, fornavn, telefonnummer, postadresser, e-postadresser, 4 siste numre til bankkortet som brukes, kontrakthistorie.
10.3.2. Formål med innsamling av personopplysninger
Dataene som samles inn i løpet av kontraktsforholdet er underlagt automatisert behandling med sikte på:
oppfyllelse av avtaleforpliktelser
kontakte “Internett-bruker” / “klient”
unngå ulovlig aktivitet
håndheve vilkårene
sette i gang rettsforhandlinger
bekrefte identiteten til “Internett-bruker” / “Klient”
sende kampanjetilbud
10.3.3. Rettslige grunnlag for behandling
Dataene som er samlet inn har et kontraktsforhold som rettslig grunnlag.
10.3.4. Datamottakere
Dataene som samles inn kan kun konsulteres av “La Licorne Beauté” innenfor de strengt nødvendige grenser for utførelse av avtaleforpliktelser.
Disse dataene, enten de er i individuell eller samlet form, blir aldri fritt synlige til en tredje person.
10.3.5. Varighet av lagring av personopplysninger
Personopplysningene som samles inn blir oppbevart for tidspunktet for kontraktsforholdet, og for det tidspunktet “La Licorne Beauté” sitt ansvar kan bli bundet opp.
Etter oppbevaringsperioden forplikter “La Licorne Beauté” seg til å slette dataene til de berørte personer permanent uten å lagre en kopi.
10.3.6. Personlig datasikkerhet og konfidensialitet
Personopplysninger oppbevares under sikre forhold, i henhold til gjeldende tekniske midler, i samsvar med bestemmelsene i den generelle databeskyttelsesforskriften (GDPR) og gjeldende nasjonal lovgivning.
Tilgangen til “La Licorne Beauté” sine lokaler er også sikret.
10.3.7. Dataminimering
“La Licorne Beauté” kan også samle inn og behandle data frivillig overført av sine “Internett-brukere” / “Klienter”.
“La Licorne Beauté” instruerer sine “Internett-brukere” / “Klienter” til kun å gi personopplysninger som er strengt nødvendig for utførelsen av avtaleforpliktelser.
“La Licorne Beauté” forplikter seg til kun å lagre og behandle data som er strengt nødvendig for dens profesjonelle aktiviteter og vil slette alle mottatte data som ikke lenger er nyttige for sine aktiviteter så snart som mulig.
10.4. Respekt for rettigheter
“La Licorne Beautés” ” Internett-brukere “/” Klienter ” har følgende rettigheter vedrørende deres personlige data, som de kan utøve ved å skrive til” La Licorne Beautés ”postadresse eller ved å fylle ut det elektroniske kontaktskjemaet.
10.4.1. Rettigheter til datainformasjon, tilgang og kommunikasjon
“La Licorne Beautés” ” Internett-brukere “/” Klienter “har muligheten til å få tilgang til personopplysninger som angår dem.
Av sikkerhets- og konfidensialitetsgrunner rundt behandlingen av personopplysninger, vil forespørsel bare bli behandlet hvis “Internett-brukere” / “Klienter” kan fremskaffe et bevis på identitet i form av en kopi av deres gyldige ID sammen med omtale “Jeg bekrefter at kopien av denne IDen tilsvarer originalen. Utført i…, den… ” etterfulgt av deres signatur.
10.4.2. Rettigheter til korrigering, undertrykkelse og sletting av data
“La Licorne Beautés” “Internett-brukere” / “Klienter” har muligheten til å be om rettelse, oppdatering, blokkering eller sletting av deres personlige data som kan vise seg å være unøyaktige, feilaktige, ufullstendige eller foreldede.
“La Licorne Beautés” “Internett-brukere” / “Klienter” kan også definere generelle og spesifikke direktiver knyttet til skjebnen til personopplysninger etter deres død. Om nødvendig kan arvingene til en avdød person kreve at det blir tatt hensyn til døden til sin kjære og / eller at nødvendige oppdateringer blir gjort.
10.4.3. Rett til å innvende mot databehandling
“La Licorne Beautés” ” Internett-brukere “/” Klienter “har muligheten til å innvende mot behandlingen av deres personlige data.
10.4.4. Dataportabilitetsrett
“La Licorne Beautés” “Internett-brukere” / “Klienter” har rett til å motta personopplysningene de ga til “La Licorne Beauté” i et overførbart, åpent og lesbart format.
10.4.5. Rett til å begrense behandlingen
“La Licorne Beautés” “Internett-brukere” / “Klienter” har rett til å be om at behandlingen av deres personlige data av “La Licorne Beauté” blir begrenset. Derfor kan dataene deres bare lagres og ikke lenger brukes av “La Licorne Beauté”.
10.4.6. Responstid
“La Licorne Beauté” forplikter seg til å svare på enhver anmodning om innsyn, utbedring eller opposisjon eller annen anmodning om tilleggsinformasjon innen rimelig tid, som ikke kan overstige en måned fra mottak av forespørselen.
10.4.7. Klage til relevant myndighet
Hvis “La Licorne Beautés” ” Internett-brukere” / “Klienter” vurderer at “La Licorne Beauté” ikke overholder sine forpliktelser med hensyn til deres personlige data, kan de rette en klage eller be om den kompetente lokale myndigheten.
10.5. Overføring av innsamlede data
10.5.1. Overføring til partnere
“La Licorne Beauté” bruker autoriserte tjenesteleverandører for å lette innsamlingen og behandlingen av “Internett-brukere” / “Klienter” sine data. Disse leverandørene kan være lokalisert utenfor EU.
“La Licorne Beauté” har tidligere sørget for at tjenesteleverandørene deres gir tilstrekkelige garantier og at strenge vilkår for konfidensialitet, bruk og databeskyttelse blir respektert, for eksempel via U.S Privacy Shield.
10.5.2. Overføring etter rekvisisjon eller rettskjennelse
“Internett-bruker” / “Klient” samtykker også i at “La Licorne Beauté” vil formidle innsamlede data til enhver person, på anmodning fra myndighetene eller ved dommeravgjørelse.
10.5.3. Overføring i forbindelse med en fusjon eller erverv
Hvis “La Licorne Beauté” er involvert i en fusjon, salg av eiendeler, finansieringstransaksjon, avvikling eller konkurs eller i erverv av hele eller deler av sin virksomhet av et annet selskap, samtykker “Internett-brukeren” / “Kunden” i at dataene samlet inn blir overført av “La Licorne Beauté” til dette selskapet og at dette selskapet overtar behandling av personopplysninger som nevnt i disse vilkårene i stedet for “La Licorne Beauté”.
ARTIKKEL 11. ANSVAR FOR “La Licorne Beauté”
11.1. Arten til “La Licorne Beauté” sine forpliktelser
“La Licorne Beauté” forplikter seg til å sørge for omsorg og nødvendig aktsomhet for levering av “Produkter” av kvalitet i samsvar med spesifikasjonene i disse vilkårene og betingelsene. “La Licorne Beauté” er bare ansvarlig for en plikt til midler angående tjenestene dekket av disse gavene.
11.2. Force majeure – “Klientens” feil
“La Licorne Beauté” vil ikke bli holdt ansvarlig i tilfelle force majeure eller “Internet-bruker” / “Klientens” -feil, som definert i denne artikkelen:
11.2.1. Force majeure
I henhold til disse vilkårene, enhver forebygging, begrensning eller forstyrrelse av tjenesten på grunn av brann, epidemi, eksplosjon, jordskjelv, svingninger i båndbredde, svikt som kan henføres til internettleverandøren, svikt i overføringsnett, kollaps av fasiliteter, ulovlig eller uredelig bruk av passord, koder eller referanser gitt til “Internett-bruker” / “Klient”, hacking av datamaskin, en feilbar sikkerhet som kan tilskrives “Nettstedets” vert eller utviklere, flom, blackout, krig, embargo, lov, påbud, forespørsel eller krav fra myndigheter, rekvisisjon, streik, boikott eller andre omstendigheter utenfor rimelig kontroll av “La Licorne Beauté” vil bli betraktet som et tilfelle av force majeure som kan motsettes til “Internett-brukeren” / “Klienten”. Under slike omstendigheter vil “La Licorne Beauté” være unntatt fra å utføre sine forpliktelser innenfor rammene av denne hindringen, begrensningen eller ulempen.
11.2.2. “Internet-bruker” / “Klienten” sin feil
I henhold til disse vilkårene og betingelsene, misbruk av tjenesten, feil, uaktsomhet, unnlatelse eller svikt fra hans eller deres ansattes side, manglende overholdelse av rådene gitt av “La Licorne Beauté” på sitt “Nettsted”, enhver avsløring eller ulovlig bruk av passord, koder og referanser til “Klienten”, samt levering av feilaktig informasjon eller fravær av oppdatering av slik informasjon på sitt personlige rom, vil bli betraktet som “Internett-bruker” / “Klienten” sin feil mot sistnevnte. Implementering av enhver teknisk prosess, for eksempel roboter, eller automatiske forespørsler, hvis implementering vil være i strid med brevet eller ånden i disse salgsbetingelsene, vil også bli ansett som en feil av “Internett-brukeren” / “Klienten” ”.
11.3. Tekniske problemer – Hypertekstlenker
I tilfelle at tilgangen til “Nettstedet” er umulig, på grunn av tekniske problemer av alle slag, vil “Internett-brukeren” / “Klienten” ikke kunne kreve skade og vil ikke kunne kreve noen erstatning. Utilgjengeligheten, til og med langvarig og uten begrenset varighet, av en eller flere online tjenester, kan ikke utgjøre fordommer for “Internett-brukeren” / “Klienten” og kan på ingen måte føre til tildeling av erstatning fra “La Licorne Beauté” .
Hypertekstkoblingene som er til stede på “Nettstedet” kan referere til andre nettsteder. “La Licorne Beauté” kan ikke holdes ansvarlig hvis innholdet på disse nettstedene er i strid med gjeldende lovgivning. På samme måte kan “La Licorne Beauté” ikke holdes ansvarlig hvis internettbesøkende sitt besøk på et av disse nettstedene forårsaker skade.
Nåværende kan gjengivelsen av “Produkt” -representasjoner som tilbys for salg på dette “Nettstedet”, spesielt med tanke på farger eller former, variere betydelig fra en datamaskinstasjon til en annen eller avvike fra virkeligheten avhengig av kvaliteten på det grafiske tilbehøret og skjermen eller i henhold til skjermoppløsningen. Disse variasjonene og forskjellene kan under ingen omstendigheter tilskrives “La Licorne Beauté”, som i ingen tilfeller kan holdes ansvarlig for dette faktum.
11.4. Skader som skal betales av “La Licorne Beauté”
I mangel av motstridende juridiske eller forskriftsmessige bestemmelser, er “La Licorne Beauté” sitt ansvar begrenset til direkte, personlig og viss skade “Internet-brukeren” / “Klienten” har blitt påført og knyttet til den aktuelle feilen. “La Licorne Beauté” kan ikke i noe tilfelle holdes ansvarlig for indirekte skader som særlig tap av data, kommersiell skade, tap av ordrer, skade på merkevaren, kommersiell uro og fortjeneste eller tap av “Internett-bruker” / “Klient”. På samme måte og innenfor de samme grensene, kan ikke erstatningsbeløpet som belastes “La Licorne Beauté” under noen omstendigheter overstige prisen på ”Produktet” bestilt.
11.5. Hypertekstkoblinger og “Nettsted” -innhold
Innholdet på “Nettstedet” publiseres kun for informasjon uten garanti for nøyaktighet. “La Licorne Beauté” kan ikke i noe tilfelle holdes ansvarlig for utelatelse, unøyaktighet eller feil i denne informasjonen, og som vil være årsaken til direkte eller indirekte skade forårsaket av “Internett-brukeren” / “Klienten”.
ARTIKKEL 12. INTELLEKTUELL EIENDOM
12.1. Juridisk beskyttelse av “Nettsted” -innhold
Innholdet på “Nettstedet” vil sannsynligvis være beskyttet av copyright og databaserett. Enhver representasjon, reproduksjon, oversettelse, tilpasning eller transformasjon, fullstendig eller delvis, utført ulovlig og uten samtykke fra “La Licorne Beauté” eller dets tildelte, utgjør et brudd på bøker I og III i opphavsrettsdirektivet og vil være ansvarlig overfor å gi anledning til rettslige forfalskninger.
12.2. Kontraktsbeskyttelse av “Nettsted” Innhold
“Internett-brukeren” / “klienten” forplikter seg kontraktvis til “La Licorne Beauté” for ikke å bruke, reprodusere eller representere på noen som helst måte innholdet på “nettstedet”, uansett om de er beskyttet av åndsverk eller ikke, til noe annet formål enn å lese dem av en robot eller nettleser. Dette forbudet gjelder ikke indekseringsroboter hvis eneste formål er å skanne innholdet på “Nettstedet” med det formål å indeksere.
ARTIKKEL 13. SLUTTBESTEMMELSER
13.1. Gjeldende lov
De nåværende vilkårene er underlagt den norske lov.
13.2. Endringer av gjeldende vilkår og betingelser
De nåværende vilkårene kan endres når som helst av “La Licorne Beauté”. Vilkårene og betingelsene som gjelder for “Internett-bruker” / “Klient” er de som gjelder på dagen for bestillingen eller tilkoblingen hans til dette “Nettstedet”. Enhver ny tilkobling til det personlige rommet vil innebære aksept, hvor relevant, av de nye vilkårene.
13.3. Tvister
Eventuell tvist relatert til utførelsen av disse vilkårene som ikke tidligere kunne avgjøres mellom partene vil bli avgjort ved voldgift: www.fast-arbitre.com.
13.4. Betingelsenes gyldighet
Gyldigheten av en av klausulene i denne kontrakten vil ikke føre til at de andre klausulene i kontrakten eller kontrakten i sin helhet er ugyldige, noe som vil beholde deres fulle virkning og omfang. I et slikt tilfelle skal partene så mye som mulig erstatte den kansellerte uttalelsen med en gyldig avtale som tilsvarer ånden og gjenstanden for vilkårene.
13.5. Ingen avvik
At “La Licorne Beauté” ikke utøver sine rettigheter slik de er presentert i disse vilkårene og betingelsene, kan ikke tolkes som et avståelse fra de nevnte rettighetene.
13.6. Telefonsalg
“Internett-brukere” / “Klienter” blir informert om at de har muligheten til å motsette seg bruken av telefonnummeret sitt til telefonsalg, ved å klikke på følgende lenke: https://slettmeg.no/slik-sletter-du-deg-fra-nettkatalogene/
13.7. Språk for de nåværende vilkårene
De nåværende vilkårene er tilbudt på norsk.
13.8. Urettferdige klausuler
De gjeldende vilkår og betingelser gjelder forutsatt at de respekterer § 20 i angrerettloven.
VILKÅR FOR AVBESTILLING AV BESTILLINGEN I TILFELLE AV FJERNSALG TIL EN “INTERNETTBRUKER” / “KLIENT”
I tilfelle av fjernsalg, som definert i angrerettloven innen fjorten dager, inkludert helligdager, fra bestillingen eller forpliktelsen til å kjøpe, har “Internett-bruker” / “Klienten” rett til frafalle det ved registrert brev med kvittering for mottak. Hvis denne perioden normalt utløper på en lørdag, søndag en offentlig eller ikke-arbeidsdag, forlenges den til neste virkedag.
Enhver klausul i kontrakten som “Internett-bruker” / “Kunden” gir fra seg retten til å gi avkall på bestillingen eller hans forpliktelse til å kjøpe, er ugyldig. Denne artikkelen gjelder ikke for kontrakter inngått på betingelsene gitt i angrerettloven.
Hvis du kansellerer bestillingen, kan du bruke det avtakbare skjemaet nedenfor
AVBESTILLING AV BESTILLINGEN
Forbrukerkjøpsloven
Betingelser:
Fyll ut og signer dette skjemaet
Send det med registrert brev med leveringsbevis
Bruk adressen gitt i artikkel 1
Send det senest den fjortende dagen fra bestillingsdagen eller, hvis denne perioden normalt utløper på en lørdag, søndag eller en helligdag, den første arbeidsdagen.
Jeg, undertegnede, erklærer å kansellere følgende ordre:
∗ VARENS ART ELLER BESTILTE TJENESTER: ___________________
∗ BESTILLINGSDATOEN: __________________________________________
∗ DATO FOR MOTTAK AV BESTILLINGEN: _______________________________
∗ KUNDENAVN: _____________________________________________
∗ KUNDEADRESSE: _________________________________________
KUNDENS SIGNATUR: ___________________________________________
English:
Thank you for visiting this website (this “Site”). This Site is provided to you by Webstina Global S.L.U, a company incorporated under the Spanish law, with its head office at: Paseo Maritimo Rey De España 144, 29640 Fuengirola (Málaga), Spain. Please read these Terms & Conditions (this “Agreement”) carefully before using this Site. If you do not agree to all of the terms contained herein, please do not use the Site. You must be at least 18 years old to use this Site or Services.
Please note that the section below titled “Governing Law and Dispute Resolution” contains a binding arbitration agreement and class action waiver. They affect your legal rights. Please read them.
Terms & Conditions of www.lalicornebeaute.com
ARTICLE 1. PARTIES
The present terms & conditions are applicable between Webstina Global S.L.U, a company incorporated under the Spanish law, with their head office at: Paseo Maritimo Rey De España 144, 29640 Fuengirola (Málaga), Spain, email: sarah@lalicornebeaute.fr, VAT number: ESB93275014, hereafter “La Licorne Beauté” and any person, natural or legal, under private or public law, registered on the “Site”, hereafter “the “Internet user”/Client”.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
“Subscription”: right to temporary access products and services from the “La Licorne Beauté & Me” section of the “Site” through monthly “Gift Cards”.
“Gift Card”: voucher enabling “Clients” to purchase products and services from the “La Licorne Beauté & Me” section of the “Site”.
“Gift Card needed”: “Clients” must use their monthly “Gift Cards” to be able to purchase “Products” with this mention.
“Client “: any person, natural or legal, under private or public law, who signed up to the “Site”’s “Subscription”.
“Club”/ “La Licorne Beauté & Me”: gathers all the products and services “Clients” can purchase thanks to their monthly “Gift Card”.
“Site contents”: elements of any kind published on the “Site”, protected or not by intellectual property rights, such as texts, images, designs, presentations, videos, diagrams, structures, databases or software.
“La Licorne Beauté”: Webstina Global S.L.U as “Site” editor.
“Internet user”: any person, natural or legal, under private or public law, connecting to the “Site”.
“Product”: Any product or service sold by “La Licorne Beauté” on the “Site”.
“Site”: Website accessed through the www.lalicornebeaute.com URL, as well as its sub-sites, mirror sites, portals and URL associated variations.
“#LaLicorneCares program”: “#LaLicorneCares program” enables loyal “Clients” to renew their wardrobe for free* by receiving a new “Gift Card” when they donate a fashion item they’ve owned for at least 6 months and which they’ve purchased on the “Site” with one of their “Gift Cards” (For more details, see Article 5.3).
*A new “Gift Card” equivalent to the purchase price (capped at $150/item) is issued upon receipt of the proof of donation. Shipping fees for the new purchased items are not included.
ARTICLE 3. SCOPE
The “Site” is freely accessible to all “Internet users”. Browsing the “Site” implies full acceptance of present terms & conditions by all “Internet users”. The simple connection to the “Site”, by any means whatsoever, especially via a robot or a browser, will imply full and entire acceptance of the present terms & conditions. When signing up to the “Site’s” “Subscription”, the “Client’s” acceptance will be validated by checking the corresponding check box.
The “Client” acknowledges to have fully understood and accepted them without restriction.
Checking the box mentioned above, will be deemed to have the same value as a handwritten signature from the “Client”. The “Client” recognizes the evidential value of “La Licorne Beauté’s” automatic registration systems and renounces to dispute them in the event of litigation unless opposite proof can be provided.
The present terms & conditions apply to all relations between parties except for any other conditions such as those of the “Internet user”.
The acceptance of the present terms & conditions implies that the “Internet user” or “Client” has the legal capacity to do so, if not, they must have the authorization from their legal guardian/tutor/curator or a mandate if they act on behalf of a corporation.
Electronic Communications. When you use our service, or send emails to us, you are communicating with us electronically. You consent to receive communications from us electronically. We will communicate with you by e-mail or by posting notices on this Site or through SMS. You agree that all agreements, notices, disclosures and other communications that we provide to you electronically satisfy any legal requirement that such communications be in writing.
ARTICLE 4. THE PURPOSE OF THE “SITE”
The purpose of the “Site” is the sale of “Products” to “Internet users”/“Clients”. The “Site” also sells its “Subscription” to its “Clients”.
ARTICLE 5. “SUBSCRIPTION” TO THE “CLUB”
5.1. Sign up procedure
5.1.1. Select a “Subscription”
To join the “Club”, the “Client” must sign up to “La Licorne Beauté” “Club” using the relevant form.
5.1.2. Validate the “Subscription”
When signing up to the “Club, the “Client” has to fill in the required information.
The “Client” can then check the details and conditions of the “Subscription”, including its monthly price. If the “Client” agrees with the terms of the offer, they will be able to confirm their sign up by clicking on the corresponding button on the order confirmation page.
People wishing to join the “La Licorne Beauté” “Club” can do so through an advertising campaign. If the “Client” wishes to sign up to the “Club” through one of “La Licorne Beauté” ‘s promotional offers without having to provide their mobile phone number or receiving promotional content, they can do so directly from the “Club” tab on the “Site”.
5.1.3. Payment by the “Client”
Once the order has been confirmed, “Clients” will be invited to proceed to the payment of the agreed amount on a secured payment gateway which will have a Pay button or any other similar formulation.
Clicking on the button constitutes a direct debit authorization for La Licorne Beauté to collect the price of the subscription on the 6th of each month. This means that your credit card will be charged an automatic monthly amount that you agreed until you cancel.
When the “Client” started their “Subscription” with a trial offer, the 1st renewal will occur on the 6th of the next month.
5.1.4. Order confirmation by “La Licorne Beauté”
Once the payment has been received by “La Licorne Beauté”, the latter undertakes to acknowledge receipt to the “Client” by electronic means, within maximum 24 hours. Within the same period, “La Licorne Beauté” commits to send the “Client” an order summary by email, containing all the related information.
5.1.5. Subscription period
The “Subscription” starts from the time “La Licorne Beauté” collects the 1st renewal from the “Client”.
The “Subscription” to “La Licorne Beauté” does not require any minimum commitment period and can be cancelled at any time.
The “Subscription” is renewed monthly on the 6th.
“Subscriptions” are automatically renewed by tacit agreement unless “Clients” cancel them before the next renewal at the following phone number: .
5.2. “Gift Cards”
5.2.1. Reception of the “Gift Card”
By subscribing to the “Club”, the “Client” receives a new “Gift Card” every month. The “Gift Card” is delivered in a dematerialized form through the contact details provided by the “Client” when signing up. The cost of the “Gift Card” and its face value are indicated in the message sent to the “Client” and the cost of the “Gift Card” is always equal or lower than its face value.
When signing up to a trial offer, the “Client” might receive a “Gift Card” to claim their welcome Gift Box from the Gift Box section of the “Site”. For evident fraud prevention, the “Client” must activate this type of “Gift Card” by following the instructions received.
5.2.2. “Gift Card” use
The “Client” can use its monthly “Gift Cards” on the “Club” section of the “Site”. The “Products” that can be purchased with a monthly “Gift Card” can be easily identified by the mention “Gift Card needed”. It is important to note that “Gift Card” can only be used on “Products” and not on shipping fees.
The steps to order one or more “Products” using the “Gift Card” code are the same as those for ordering “Products” without a “Gift Card”, up until the cart validation. At this stage, the only difference resides in the fact that the “Gift Card” holders must inform its code in order to see the “Product” price reduction applied.
Regarding the “Gift Card” related to a trial offer, the “Client” must follow the instructions which will be sent to him to activate it. Once activated, the “Gift Card” can be used in the same way as the monthly “Gift Card” but on the Gift Boxes section of the “Site”.
5.2.3. Validity of the “Gift Card”
Monthly “Gift Cards” issued by “La Licorne Beauté” do not expire. However, “Gift Cards” issued to enable the “Client” to claim their welcome Gift Box expire after 14 days from the issuing date. Once the “Gift Card” has expired, the “Client” will no longer be able to use it to claim their Gift Box on the “Site”. The expiration of the “Gift Card”, for any reason other than force majeure or a proven fault of “La Licorne Beauté”, cannot lead to any refund of the “Client” by “La Licorne Beauté”.
5.3 #LaLicorneCares program
5.3.1 What is the #LaLicorneCares program?
The ambition of the #LaLicorneCares program is to help the “Client” take full responsibility of the fashion items they purchase by recycling them in a meaningful way.
We work together with our “Clients” to empower people in need and reduce the environmental impact of fast fashion while enabling them to renew their wardrobe without the guilt!
“Clients” get a full refund (as a new “Gift Card”) of the original purchase price when they donate fashion items they’ve purchased on www.lalicornebeaute.com and owned for at least 6 months.
5.3.2 How to avail of #LaLicorneCares program?
To avail of the #LaLicorneCares program, the “Client” must still be an active member of the “La Licorne Beauté” “Club”.
– The “Client” purchases any fashion item from the “La Licorne Beauté” “Club” thanks to one of their monthly “Gift Cards”.
– The “Client” enjoys the “Product” they’ve purchased until they have no more use for it (minimum 6 months).
– The “Client” donates the fashion item to the charity organization of their choice. They then send a receipt from the charity organization proving that the fashion item was donated along with a picture of them holding the “Product” and a #LaLicorneCares sign to the following address: givekissesaway@honestkiss.com. The receipt should present the details of the charity organization, the date of the donation and a list of the items donated.
– The “Client” receives a new “Gift Card” with a value equivalent to their initial purchase (capped at $150 per item).
ARTICLE 6. “PRODUCT” ORDERS
6.1. Orders
To place an order, “Internet users”/“Clients” may select one or more “Products” and add them to their cart. “Products” availability is available on the “Site” under each item description. Once the order is completed, “Internet users”/“Clients” can access their cart by clicking on the corresponding button on the top right corner of the “Site”.
6.2. Order validation by the “Internet user”/“Client”
When clicking on the cart, “Internet users”/“Clients” will be able to check the quantities for each item, the price per item and the total. They will be able to remove one of more “Products” from their cart.
If their order suits them, “Internet users”/“Clients” can validate it.
6.3. Payment by the “Internet user”/“Client”
“Internet users”/“Clients” will be asked to check or modify their billing and delivery details, they will then be invited to proceed to the payment of the agreed amount on a secured payment gateway which will have a Pay button or any other similar formulation.
6.4. Order confirmation by “La Licorne Beauté”
Once the payment has been received by “La Licorne Beauté”, the latter undertakes to acknowledge receipt to the “Client” by electronic means, within maximum 24 hours. Within the same period, “La Licorne Beauté” commits to send the “Client” an order summary by email, containing all the related information.
ARTICLE 7. PRICE – PAYMENT
7.1. Price
The applicable prices are those displayed on the “Site” on the day of the order. These prices can be modified at any time by “La Licorne Beauté”. The prices displayed are only valid on the day of the order and have no effect in the future.
There are different types of prices on “La Licorne Beauté”. Normal retail prices are marked in red and crossed. La Licorne Beauté prices are valid for all “Internet users” whereas prices with the mention “Gift Card needed are reserved to “Clients”.
The prices indicated on the “Site”, unless otherwise indicated, are understood in euros, all taxes included, excluding shipping fees.
7.2. Payment methods
The “Clients” can use their monthly “Gift Card” to pay for their order, but may not use it to pay for the shipping fees which are not covered by “Gift Cards”. The remaining of the payment can be done by credit/debit card.
All payments are secured by an SSL encryption and “La Licorne Beauté” does not have access at any time to any data related to the “Internet user”/“Client” ‘s payment details. Payments go through a secured terminal hosted by the bank.
7.3. Billing
“La Licorne Beauté” will send an electronic invoice after each payment. The “Internet user”/“Client” expressly agrees to only receive electronic invoices.
7.4. Failure to pay
The agreed payment dates cannot be delayed under any pretext whatsoever, including in the event of a dispute.
Any unpaid bill on the due date will result in a formal notice and in late payment penalties calculated on the base of a rate 3 times the legal interest rate without the penalties affecting the due sums.
In addition, any payment delay will result in the billing of the defaulting “Client” of recovery costs amounting to 40 dollars, the immediate payment of all the remaining amounts due regardless of the agreed deadlines, plus an indemnity of 20% of the amount as a penal clause, as well as the possibility of terminating the contract unilaterally at the “Client’s” fault.
7.5. Retention of title
Sold “Products” remain the property of “La Licorne Beauté” until full payment, according to the present retention of title clause.
ARTICLE 8. CLAIMS – WITHDRAWAL – WARRANTY
8.1. Customer service
The “Site’s” customer service can be reached by phone at on any business day from 9 am to 4 pm (Central European Time) and by mail at the postal address indicated in the Article 1 of the present terms & conditions. In both cases, “La Licorne Beauté” is doing its best to answer as quickly as possible.
8.2. Right of withdrawal – Distance selling
8.2.1. Conditions for exercising the right of withdrawal
The “Internet user”/“Client” can exercise their right of withdrawal within 14 days, without having to justify their motive or paying penalties except for return costs.
The period mentioned in the previous paragraph runs from the day the distance contract is concluded for contracts relating to the provision of a service and / or the supply of digital content not provided on a physical medium.
Repair/replacement request: If the “Product” concerned was part of an order including multiple items delivered at different times, the period runs from the reception of the last item.
When the period of fourteen days expires on a Saturday, a Sunday or a holiday, it is extended until the next working day.
The request for repair/replacement must be transmitted to “La Licorne Beauté” via email at sarah@lalicornebeaute.fr. Needless to say that “La Licorne Beauté” will acknowledge receipt of the request as soon as possible by email.
8.2.2. Effects of the right of withdrawal
The “Client” has to return the “Products” to the professional or to any person designated by the latter, without undue delay and, at the latest, within fourteen days of the communication of his decision to withdraw, in new, unused condition with original packaging
When the right of withdrawal is exercised, the La Licorne Beauté will refund the “Client” of all of the sums paid as soon as possible and at the latest within fourteen days following the date on which this right was exercised. If necessary, La Licorne Beauté may defer the refund until “Products” have been received by “La Licorne Beauté” or until the “Client” has provided proof of the “Product” shipment, whichever is the earliest.
The costs associated with sending back the “Product” are the responsibility of the “Client”. These costs are estimated to a maximum of $20, if for any reason the “Product” cannot be returned by post.
The “Client” is only liable for the depreciation of the “Product” resulting from manipulations other than those necessary to establish the nature, characteristics, and proper functioning of said “Product”.
The procedures regarding the right of withdrawal are exposed in standard form provided at the end of the present terms & conditions.
8.2.3. Exclusions from the right of withdrawal
The right of withdrawal does not apply to the following contracts:
– supply of goods made according to the “Client’s” specifications or clearly personalized; – supply of goods likely to deteriorate or expire quickly; – supply of goods which have been unsealed by the “Client” after delivery and which cannot be returned for reasons of hygiene or health protection; – supply of goods which, after having been delivered and by their nature, are inseparably mixed with other articles.
Likewise, the right of withdrawal does not apply to contracts executed in full by both parties at the express request of the “Client” before the latter exercises his right of withdrawal.
8.3. Termination of the contract on the “Client’s” request
The “Client” may denounce the contract by registered letter with proof of delivery if the delivery time of the goods exceeds 30 days. The “Client” will then be refunded of all costs inherent to the order.
This clause does not apply if the delivery delay is due to force majeure. In such a case, the “Client” commits not to prosecute “La Licorne Beauté” and waives to avail himself of the resolution of the sale provided for in this article.
8.4. Warranties
8.4.1. Warranty for defects and visible damage
It is up to the “Internet user”/“Client” to check the good condition of the “Products” at the time of delivery. This verification must in particular relate to the quality, quantities and references of the “Products” as well as their conformity to the order. No complaint will be taken into account after a period of three days from delivery.
8.4.2. Warranty for defects and hidden damage
8.4.2.1. Legal guarantees
“Internet users”/“Clients” have a legal guarantee of correct delivery , a legal guarantee against hidden damage and of correct reception of the goods (conformity), and a security guarantee.
8.4.2.2. Return
In order to avail of the warranty, it is up to the “Internet user”/“Client” to return the “Product” to the address of the “La Licorne Beauté” headquarters, accompanied by an explanatory letter requesting either repair, exchange or refund.
The costs of returning the “Product” remain the “Internet user”/“Client”‘s responsibility, except in the event of deficient reception of the goods.
In the event of delivery of faulty goods, the “Internet user”/”Client” has a period of 2 years from the delivery date to excersise the right of return.
When the consumer “Internet user”/“Client” decides to implement the guarantee against hidden defects, he can choose between the resolution of the sale or a reduction in the sale price.
ARTICLE 9. DELIVERY
9.1. Shipping fees
The shipping fees are communicated to the “Internet user”/“Client” before any payment and are valid for the local country. For any delivery taking place outside of the local country, it will be the “Client’s” responsibility to contact the customer service.
The shipping fees indicated on the “Site” are understood in , all taxes included.
9.2. Delivery time
Orders are delivered by external service providers within an average of 3 to 5 working days but can take up to 22 working days from full receipt of the payment by “La Licorne Beauté”. Deliveries of product from outside the country of residence of the customer may take longer.
Some “Products” or order volumes may nevertheless justify a delivery time greater than 22 working days. It will be expressly mentioned to the attention of the “Internet user”/“Client” during the validation of the order.
9.3. Damaged package
In the event of delivery of an undeniably and visibly damaged package, it is up to the “Internet user”/“Client” to refuse it in order to benefit from the warranty offered by the carrier. The “Internet user”/“Client” must also inform the seller without delay, so that a new package is prepared for him, and then dispatched upon receipt of the damaged package in return. In such a case, the delivery times indicated above in these terms & conditions will no longer apply.
ARTICLE 10. PERSONAL DATA
As part of its service, “La Licorne Beauté” will be required to process the personal data of its “Internet users”/“Clients”.
10.1. Identity of the controller
The legal entity responsible for the collection and for data processed on the “Site” is “Webstina Global S.L.U”.
10.2. Identity of the Data Protection Officer
The Data Protection Officer in charge of data protection is: Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, contact@deshoulieres-avocats.com, +33177628203, www.deshoulieres-avocats.com.
10.3. Data collected
10.3.1. Data collected from “Internet users”/“Clients”
Within its contractual relations framework, “La Licorne Beauté” may be required to collect and process information from its “Internet users”/“Clients”, namely: names, first names, telephone number, postal addresses, email addresses, 4 last numbers of the bank card used, contract history.
10.3.2. Purposes of personal data collection
The data collected during the contractual relationship are subject to automated processing with the aim of:
fulfilling contractual commitments
contacting the “Internet user”/“Client”
avoiding any illegal or illegal activity
enforcing the terms & conditions
initiating legal proceedings
verifying “Internet user”/“Client” ’s identity
sending promotional offers
10.3.3. Legal bases for processing
The data collected have a contractual relationship as a legal basis.
10.3.4. Data recipients
The data collected can only be consulted by “La Licorne Beauté” within the strictly necessary limits for the execution of contractual commitments.
These data, whether in individual or aggregated form, are never made freely viewable by a third person.
10.3.5. Duration of storage of personal data
The personal data collected is kept for the time of the contractual relationship, and for the time during which “La Licorne Beauté” ‘s liability may be engaged.
Past the retention period, “La Licorne Beauté” undertakes to permanently delete the data of the persons concerned without storing a copy.
10.3.6. Personal data security and confidentiality
Personal data is kept under secure conditions, according to current technical means, in compliance with the provisions of the General Data Protection Regulations and the national legislation in force.
Access to “La Licorne Beauté” premises is also secured.
10.3.7. Data minimization
“La Licorne Beauté” may also collect and process any data voluntarily transmitted by its “Internet users”/“Clients”.
“La Licorne Beauté” directs its “Internet users”/“Clients” to only provide personal data that is strictly necessary to the contractual commitments execution.
“La Licorne Beauté” commits to only store and process the data strictly necessary for its professional activities and will delete any received data that is no longer useful for its activities as soon as possible.
10.4. Respect for rights
“La Licorne Beauté’s ” “Internet users”/“Clients” have the following rights concerning their personal data, which they can exercise by writing to “La Licorne Beauté’s ” postal address or by filling out the online contact form.
10.4.1. Rights of data information, access and communication
“La Licorne Beauté’s” “Internet users”/“Clients” have the possibility of accessing personal data that concern them.
For security and confidentiality reasons surrounding the personal data processing, request will only be dealt with if “Internet users”/”Clients” can provide a proof of identity under the form of a photocopy of their valid ID along with the mention “I certify that the copy of this ID corresponds to the original. Done in …, the…” followed by their signature.
10.4.2. Rights of data rectification, suppression and deletion
“La Licorne Beauté’s” “Internet users”/“Clients” have the possibility to request the rectification, updating, blocking or deletion of their personal data which may prove to be inaccurate, erroneous, incomplete or obsolete.
“La Licorne Beauté’s” “Internet users”/“Clients” can also define general and specific directives relating to the fate of personal data after their death. If necessary, the heirs of a deceased person may require that the death of their loved one be taken into account and / or that the necessary updates are made.
10.4.3. Right to object to data processing
“La Licorne Beauté’s” “Internet users”/“Clients” have the possibility to object to the processing of their personal data.
10.4.4. Data portability right
“La Licorne Beauté’s” “Internet users”/“Clients” have the right to receive the personal data they provided to “La Licorne Beauté” in a transferable, open and readable format.
10.4.5. Right to limit processing
“La Licorne Beauté’s” “Internet users”/“Clients” have the right to request that the processing of their personal data by “La Licorne Beauté” be limited. Therefore, their data can only be stored and no longer used by “La Licorne Beauté”.
10.4.6. Response time
“La Licorne Beauté” commits to respond to any access, rectification or opposition request or any other additional information request within a reasonable period of time, which may not exceed 1 month from receiving the request.
10.4.7. Complaint to the relevant authority
If “La Licorne Beauté’s” “Internet users”/“Clients” consider that “La Licorne Beauté” does not meet its obligations with regard to their personal data, they may address a complaint or request to the competent local authority.
10.5. Transfer of collected data
10.5.1. Transfer to partners
“La Licorne Beauté” uses authorized service providers to facilitate the collection and processing of its “Internet users”/“Clients” data. These providers may be located outside the European Union.
“La Licorne Beauté” has previously ensured that its service providers provide adequate guarantees and that strict conditions regarding confidentiality, use and data protection are respected, for example via the U.S. Privacy Shield.
10.5.2. Transfer on requisition or court order
The “Internet user”/“Client” also agrees that “La Licorne Beauté” communicates the collected data to any person, upon state authority request or by judicial decision.
10.5.3. Transfer in connection with a merger or acquisition
If “La Licorne Beauté” is involved in a merger, sale of assets, financing transaction, liquidation or bankruptcy or in the acquisition of all or part of its activity by another company, the “Internet user”/“Client” agrees that the data collected are transmitted by “La Licorne Beauté” to this company and that the company takes over personal data processing as mentioned in these terms & conditions in lieu of “La Licorne Beauté”.
ARTICLE 11. LIABILITY OF “La Licorne Beauté”
11.1. Nature of “La Licorne Beauté’s” obligations
“La Licorne Beauté” undertakes to provide the care and necessary diligence for the supply of quality “Products” in accordance with the specifications of these terms & conditions. “La Licorne Beauté” is only liable for an obligation of means concerning the services covered by these presents.
11.2. Force majeure – “Client’s” fault
“La Licorne Beauté” will not be held liable in the event of force majeure or the “Internet user”/“Client” fault, as defined in this article:
11.2.1. Force majeure
According to these terms & conditions, any prevention, limitation or disturbance of the service due to fire, epidemic, explosion, earthquake, bandwidth fluctuations, failure attributable to the internet provider, transmission networks failure, collapse of facilities, illicit or fraudulent use of passwords, codes or references provided to the “Internet user”/“Client”, computer hacking, a flaw security attributable to the “Site” host or developers, floods, blackouts, war, embargo, law, injunction, request or requirement of any government, requisition, strike, boycott, or other circumstances beyond the reasonable control of “La Licorne Beauté” will be considered a case of force majeure opposable to the “Internet user”/“Client”. In such circumstances, “La Licorne Beauté” will be exempt from performing its obligations within the limits of this impediment, limitation or inconvenience.
11.2.2. “Internet user”/“Client” fault
According to these terms & conditions, any misuse of the service, fault, negligence, omission or failure on his part or that of his employees, non-compliance with the advice given by “La Licorne Beauté” on its “Site”, any disclosure or illicit use of the password, codes and references of the “Client”, as well as the provision of erroneous information or the absence of updating of such information in its personal space will be considered as the “Internet user”/“Client” ‘s fault against the latter. The implementation of any technical process, such as robots, or automatic requests, the implementation of which would contravene the letter or the spirit of these terms & conditions of sale, will also be considered as a fault of the “Internet user”/“Client”.
11.3. Technical problems – Hypertext links
In the event that the access to the “Site” is impossible, due to technical problems of all kinds, the “Internet user”/“Client” will not be able to claim damage and will not be able to claim any compensation. The unavailability, even prolonged and without any limited duration, of one or more online services, may not constitute prejudice for the “Internet user”/“Client” and may in no way give rise to the award of damages from “La Licorne Beauté”.
The hypertext links present on the “Site” may refer to other websites. “La Licorne Beauté” cannot be held liable if the content of these sites contravenes current legislation. Likewise, “La Licorne Beauté” cannot be held liable if the Internet visitor’s visit to one of these sites causes it harm.
In the current state of the art, the rendering of the “Product” representations offered for sale on this “Site”, in particular in terms of colors or shapes, may vary significantly from one computer station to another or differ from reality depending on the quality of the graphic accessories and the screen or according to the display resolution. These variations and differences can in no event be attributed to “La Licorne Beauté”, which cannot in any case be held liable for this fact.
11.4. Damages payable by “La Licorne Beauté”
In the absence of contrary legal or regulatory provisions, “La Licorne Beauté” ‘s liability is limited to direct, personal and certain damage suffered by the “Internet user”/“Client” and linked to the failure in question. “La Licorne Beauté” cannot in any case be held liable for indirect damage such as, in particular, loss of data, commercial damage, loss of orders, damage to the brand image, commercial unrest and profits or “Internet user”/“Client” loss. Likewise and within the same limits, the amount of damages charged to “La Licorne Beauté” cannot in any event exceed the price of the “Product” ordered.
11.5. Hypertext links and “Site” content
The Contents of the “Site” are published for information only, without guarantee of accuracy. “La Licorne Beauté” cannot in any case be held responsible for an omission, an inaccuracy or any error contained in this information and which would be the cause of direct or indirect damage caused to the “Internet user”/“Client”.
11.6 Warranty
La Licorne Beauté makes no warranties, express or implied, with respect to gift cards including, without limitation, any express or implied warranty or merchantability or fitness for a particular purpose. in the event that a gift card is non-functional, your sole remedy, and our sole liability, shall be the replacement of such gift card. certain state laws do not allow limitations on implied warranties or the exclusion or limitation or certain damages. if these laws apply to you, some or all of the above disclaimers, exclusions, or limitations may not apply to you.
ARTICLE 12. INTELLECTUAL PROPERTY
12.1. Legal protection of “Site” Content
The Contents of the “Site” are likely to be protected by copyright and database law. Any representation, reproduction, translation, adaptation or transformation, complete or partial, carried out illegally and without the consent of “La Licorne Beauté” or its assigns, constitutes a violation of the applicable Intellectual Property Laws and will be liable to give rise to legal proceedings.
12.2. Contractual protection of “Site” Content
The “Internet user”/“Client” contractually commits to “La Licorne Beauté” not to use, reproduce or represent, in any way whatsoever, the Contents of the “Site”, whether or not they are protected by an intellectual property right, for any purpose other than that of reading them by a robot or browser. This prohibition does not apply to indexing robots whose sole purpose is to scan the content of the “Site” for the purpose of indexing.
ARTICLE 13. GOVERNING LAW AND DISPUTE RESOLUTION
13.1. Governing Applicable law
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of France. The provisions of the U.N. Conventions on Contracts for the International Sale of Goods shall not apply.
13.2. Dispute Resolution
Any dispute related to the execution of these terms & conditions that could not previously be settled between the parties will be settled by arbitration in accordance with the FastArbitre rules of arbitration of the Digital Institute of Arbitration and Mediation: www.fast-arbitre.com.
13.3. Class and Collective Action waiver.
You and La Licorne Beauté agree that any arbitration or court proceeding shall be limited to the Dispute between La Licorne Beauté and you individually. You acknowledge and agree that:
-
A claim by, or on behalf of, other persons, will not be considered in, joined with, or consolidated with, the arbitration proceedings or any court proceedings between you and La Licorne Beauté;
-
There is no right or authority for any dispute to be arbitrated, adjudicated, or resolved through court proceedings on a class-action basis or to utilize class action procedures; and
-
You will not have the right to participate as a class representative, private attorney general, or as a member of any class of claimants for any dispute subject to arbitration or any dispute brought in court.
Any Dispute regarding the prohibitions in the prior sections shall be resolved by the arbitrator in accordance with this Agreement. If, for any reason, this class or collective action waiver is deemed unenforceable by a court or arbitrator, you agree that the parties’ contract to arbitrate is then void, and any ongoing or future Dispute will be submitted to a court of competent jurisdiction within France, to the exclusion of arbitration. Any Dispute at that time in arbitration will be dismissed without prejudice and refiled in a court. Under no circumstances do you or La Licorne Beauté agree to class or collective procedures in arbitration or court proceedings or the joinder of claims in arbitration or court proceedings.
13.4. Exceptions to negotiations and arbitration.
You and La Licorne Beauté agree that the following Disputes are not subject to the above provisions concerning negotiations and binding arbitration:
-
Any Dispute seeking to enforce or protect, or concerning the validity of, any of La Licorne Beauté’ intellectual property rights;
-
Any Dispute related to, or arising from, claims that the other party has committed piracy, or tortious interference; and
-
Any claim within the jurisdictional limits of the small claims courts.
ARTICLE 14. FINAL PROVISIONS.
14.1. Modifications of the present terms & conditions
The present terms & conditions can be modified at any time by “La Licorne Beauté”. The terms & conditions applicable to the “Internet user”/“Client” are those in force on the day of his order or of his connection to this “Site”, any new connection to the personal space will entail acceptance, where applicable, of the new terms & conditions.
14.2. Validity of the terms
The nullity of one of the clauses of this contract will not result in the nullity of the other clauses of the contract or of the contract in its entirety, which will keep their full effect and scope. In such an event, the parties shall, as much as possible, replace the cancelled statement by a valid one corresponding to the spirit and the object of the terms & conditions.
14.3. No Waiver
The fact that “La Licorne Beauté” does not exercise its rights as presented in these terms & conditions cannot be interpreted as a renunciation of the said rights.
14.4. Telemarketing
The “Internet users”/“Clients” are informed that they have the possibility to oppose the use of their phone number for telemarketing purposes by sending La Licorne Beauté an email at .
14.5. Language of the present terms & conditions
The present terms & conditions are offered in English.
14.6. Unfair clauses
The present terms & conditions apply provided that they respect the applicable Consumer Legislation regarding abusive clauses in contracts between a professional and a consumer.
14.7. Severability.
You and La Licorne Beauté agree that if any portion of this Agreement is found illegal or unenforceable, such portion shall be severed and the remainder of this Agreement shall be given full force and effect. Any Dispute subject to any such portion of this Agreement shall be decided by the arbitrator.
14.8. Rules of Construction
A court shall construe the agreement to arbitrate and the agreement to waive class or collective actions in any manner that will render them enforceable and give them effect.
Shipping Your Returns/Exchanges
If within fourteen days, including holidays, from the order or the commitment to purchase, the “Internet user”/“Client” uses the right to waive it by registered letter with acknowledgment of receipt. If this period normally expires on a Saturday, Sunday a public or non-working day, it is extended until the next working day.
If you return your order, you can use the detachable form below:
-
complete and sign this form
-
send it by registered letter with proof of delivery
-
use the address given in article 1
-
send it no later than the fourteenth day from the day of the order or, if this period normally expires on a Saturday, Sunday or a public holiday, the first following working day.